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Droits politiques : initiative, référendum, pétition… Petits rappels de base !

La population en Suisse peut s’exprimer à travers 3 voies principales sur les choix politiques la concernant : l’initiative, le référendum et la pétition. Ces trois possibilités existent aux niveau fédéral, cantonal et communal, à diverses conditions reprises ci-dessous.

La pétition  

Garantie par la Constitution, elle donne la possibilité d’adresser une demande écrite à une autorité (communale, cantonale ou fédérale) sur un sujet précis. Toute personne peut signer une pétition, y compris les personnes étrangères et les jeunes de moins de 18 ans. Il n’y a pas de nombre minimal de signatures. La pétition est adressée à l’autorité concernée et les pétitionnaires sont en droit d’avoir une réponse. Mais l’autorité n’est pas tenue de donner une suite favorable à la pétition.

Le référendum

Il s’agit du droit d’un nombre déterminé de citoyen-ne-s de demander par écrit une consultation du peuple sur une nouvelle loi ou décision adoptée par le pouvoir législatif concerné. Les conditions varient selon les niveaux:

Référendum fédéral

Le référendum est obligatoire lorsqu’il concerne une révision de la Constitution ou la ratification d’un traité internationnal. Cela veut dire qu’une loi concernant ces sujets sera automatiquement soumise à votation populaire des citoyen-nes suisses.

Le référendum facultatif contre une loi du Parlement n’intervient que si un groupe de citoyen-ne-s le demande, crée un comité référendaire et réunit 50’000 signatures de citoyen-ne-s suisses dans un délai de 100 jours.

Référendum cantonal

A Genève, le référendum peut être demandé contre une loi adoptée par le Grand Conseil si le comité référendaire réunit plus de 7’000 signatures de citoyen-ne-s suisses habitant le canton dans un délai de 40 jours dès la publication de la loi.

Référendum communal

Dans le canton de Genève, les citoyen-ne-s suisses ainsi que les personnes étrangères résidant depuis plus de 8 ans en Suisse et domiciliés depuis 3 mois dans la commune, peuvent s’opposer à une délibération votée par le Conseil municipal si le référendum est demandé par :

30% des électeurs et électrices dans les communes de 500 électeurs et électrices au plus, 20% pour les communes de 501 à 5’000 électeurs et électrices, 10% pour les communes de 5’001 à 30’000 électeurs, 3’000 électeurs pour les communes de plus de 30’000 électeurs sauf pour la Ville de Genève où les signatures de 4’000 électeurs sont nécessaires.

Le délai pour réunir ces signatures varie selon la taille de la commune de 21 jours dès l’affichage pour les petites communes à 30 jours dans les autres communes et 40 jours pour la Ville.

L’initiative

Elle consiste à demander une consultation du peuple sur une nouveauté ou une modification proposée par les initiants. Là encore, les conditions varient selon l’échelon concerné.

Initiative fédérale

Seule une modification de la Constitution fédérale peut être demandée par l’initiative fédérale. L’initiative doit réunir 100’000 signatures de citoyen-nes suisses dans un délai de 18 mois. Déclarée recevable et soumise au peuple, l’initiative fédérale n’aboutira que si elle réunit la double majorité du peuple et des cantons.

Initiative cantonale

Un groupe de citoyen-nes rédige une initiative et réunit 10’000 signatures de citoyen-nes suisses dans un délai de 4 mois. Si elle est recevable, elle sera soumise à votation populaire. Le droit d’initiative au niveau cantonal n’est pas limité à une révision de la constitution cantonale. Il permet de proposer de nouvelles lois ou des révisions partielles de lois cantonales. Si l’initiative est déclarée recevable par le Grand Conseil, ce dernier prend alors position pour ou contre l’initiative. Le Grand Conseil peut aussi élaborer un contreprojet qui sera soumis à votation populaire en même temps que l’initiative.

Initiative municipale

Elle consiste à demander au Conseil municipal de délibérer sur un objet déterminé. Elle doit être demandée par un nombre d’électeurs-trices suisses (ou étrangers-ères aux mêmes conditions indiquées ci-dessus pour le référendum) déterminé selon la taille de la commune: 30% des électeurs-trices dans les communes de 500 habitants au plus; 20% pour les communes de 501 à 5’000 électeurs-trices, mais au moins par 150 électeurs-trices; 10% pour les communes de 5’001 à 30’000 électeurs-trices, mais au moins par 1’000 électeurs-trices; 3’000 électeurs-trices pour les communes de plus de 30’000 électeurs-trices; 4’000 électeurs-trices pour la Ville de Genève.

Pour en savoir plus, nous vous recommandons le manuel «Pratiques citoyennes» édité par le DIP et disponible à Filigrane. 

SdW.