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Divorce et premier pilier

Séparation Divorce : délai ramené à 2 ans.

Depuis le 1er juin 2004, chaque conjoint-e peut demander le divorce lorsque le couple vit séparé de fait ou par jugement depuis 2 ans au moins.

Divorce et premier pilier (AVS/AI)

Personnes assurées – cotisations

Toute personne habitant et travaillant en Suisse est obligatoirement soumise à l’assurance AVS/AI et paie des cotisations. Sont exemptées du paiement des cotisations les personnes mariées et sans activité lucrative lorsque l’époux paie des cotisations.
Les personnes divorcées sans activité lucrative doivent payer des cotisations comme personnes non actives au risque de perdre des années de cotisation.Rentes : bases de calcul – tâches éducatives – splitting
Le montant des rentes est fonction de la durée des cotisations et de la moyenne des revenus annuels (pour une durée complète de cotisations, la rente minimale simple est de Frs. 1055.- pour un revenu annuel moyen inférieur à Frs. 25’320.-, et de Frs. 2110.- maximum pour un revenu moyen supérieur à 75’960.-, chiffres 2004).
Une bonification pour tâches éducatives est prise en compte à titre de « revenu fictif » pour les assuré-e-s exerçant l’autorité parentale sur des enfants de moins de 16 ans
Pour le calcul des rentes, on attribue à chaque conjoint-e la moitié de la somme des revenus sur lesquels le couple a payé des cotisations durant le mariage. La bonification pour tâches éducatives est également divisée. Ce partage 
est désigné par le terme de splitting.
Après le divorce, les revenus sur lesquels les parties paient des cotisations ne sont plus splittées. Les bonifications pour tâches éducatives sont par ailleurs attribuées pour les années 
post-divorce au parent qui exerce l’autorité parentale (exception : l’autorité parentale exercée conjointement par les parents divorcés).

Conseil : il est judicieux de faire procéder au calcul du splitting des revenus et bonifications immédiatement après le divorce.

Rente de veuve

La femme divorcée a droit à une rente de veuve au décès de son conjoint
> lorsqu’elle a un ou plusieurs enfants et que le mariage a duré 10 ans au moins ;
> lorsque le mariage a duré 10 ans et que le divorce est prononcé après ses 45 ans révolus ;
> lorsque le cadet a eu 18 ans révolus après que la femme divorcée a atteint 45 ans révolus.
Si la femme se remarie, la rente de veuve tombe.

Rente AI post-divorce ; rente AVS post-divorce

Si une épouse touchait une rente AI ou une rente AVS avant son divorce, un nouveau calcul s’impose sauf si le mari est aussi à l’AI ou touche l’AVS. Sont pris en compte ses propres revenus, mais aussi les parts résultant du splitting.
Les conjoints qui touchaient une rente AVS de couple toucheront désormais la rente simple (plus avantageuse).

Rente complémentaire AI du mari 

Si le mari touche une rente complémentaire AI pour sa femme, cette rente tombe après le divorce (sauf quelques exceptions).

Rente d’enfant

Si le mari touche des rentes d’enfant, la femme peut demander à la caisse de compensation. 
le versement direct en ses mains lorsque les enfants vivent avec elle et que le père « détourne » les rentes de leur but.

Rente d’enfant et contribution d’entretien

Sauf décision contraire du juge, les rentes d’enfant ne peuvent pas être déduites des contributions dues pour les enfants.

 

Exposé tiré de « Divorce, caisse de pension, AVS/AI – Ce qu’il faut savoir », par K. Baumann / M. Lauterburg
Editrice : Conférence suisse des déléguées à l’égalité.

 

C.D. / 20.07.2004