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L’autorité parentale en cas de divorce

 

Depuis le 1er juillet 2014, les enfants de parents divorcés restent en principe sous l’autorité parentale des deux parents. Ceci implique que les ex-époux continuent à prendre ensemble les décisions importantes concernant leur enfant. En cas de désaccord sur une question, même ponctuelle, le recours au juge pourrait donc s’avérer nécessaire.

Le juge du divorce attribue désormais l’autorité parentale exclusive à l’un des parents uniquement lorsqu’il considère que le bien de l’enfant l’exige. Ainsi, cette solution représente désormais l’exception à la règle.

Les parents qui, suite à un divorce, ne sont plus détenteurs de l’autorité parentale ont la possibilité de la demander. Cette possibilité leur est ouverte si le divorce est intervenu dans les 5 ans qui précèdent l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, à savoir à partir du 30 juin 2009. Le délai pour introduire une telle demande est fixé au 30 juin 2015.

 

A.G. / octobre 2014