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L’enfant de parents non mariés

Autorité parentale

Le parent détenteur de l’autorité parentale prend les décisions importantes au sujet des soins et de l’éducation à fournir et gère les biens de l’enfant. Thème parfois sensible, il détermine le lieu de résidence de l’enfant. De plus, il est le représentant légal de ce dernier. Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, les parents sont tenus de trouver un accord sur ces points. Faute d’entente, le recours au juge pourra être nécessaire. En cas d’autorité parentale exclusive, le détenteur prend seul les décisions mais l’autre parent doit en principe en être informé et peut demander à être consulté.

Depuis le 1er juillet 2014, l’autorité parentale conjointe est devenue la règle. Cela étant, on ne peut qu’encourager les parents, dans la limite du possible, à collaborer dans l’exercice de l’autorité parentale afin d’éviter le recours systématique à la justice pour résoudre des questions ponctuelles.

Titulaires

Malgré le fait qu’elle soit désormais la règle, l’autorité parentale conjointe n’est pas automatique lorsque les parents ne sont pas mariés.

En cas d’accord, ces derniers l’obtiennent suite au dépôt d’une déclaration commune dans laquelle ils indiquent leur volonté d’assumer conjointement la responsabilité de l’enfant. De plus, les parents doivent déclarer avoir atteint un accord au sujet de la garde, des relations personnelles et de la contribution d’entretien en faveur de l’enfant (cf. paragraphe suivant). La déclaration se fait auprès de l’officier de l’état civil au moment de la reconnaissance ou, si cette dernière est déjà intervenue, auprès de l’autorité de protection de l’enfant du lieu de domicile de l’enfant (à Genève, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant, TPAE). Avant le dépôt de la déclaration, la mère est la seule détentrice de l’autorité parentale.

Lorsqu’un parent – en principe la mère – refuse de déposer la déclaration, l’autre parent pourra se diriger vers l’autorité de protection de l’enfant du lieu. En principe, l’autorité parentale conjointe sera alors instituée. L’enfant sera placé sous l’autorité parentale exclusive du père ou de la mère uniquement en présence de motifs sérieux, lorsque le bien de l’enfant l’exige. Une simple mésentente ne devrait donc pas être suffisante. Si l’enfant est né avant l’entrée en vigueur du nouveau droit, sous réserve de faits nouveaux, le parent peut introduire une demande d’autorité parentale conjointe jusqu’au 30 juin 2015.

Lorsque le lien de filiation entre l’enfant et le père est établit au moyen d’une action en paternité,  l’autorité parentale conjointe est, en principe, la règle, à moins que le juge ne retienne que celle-ci n’est pas compatible avec le bien de l’enfant.

Dans tous les cas, la situation peut être revue en présence de faits nouveaux importants.

Relations personnelles et entretien

Lorsqu’un lien de filiation juridique unit un enfant à ses parents, ces derniers ont le droit d’avoir des relations personnelles avec lui et ont le devoir de l’entretenir. Dès la naissance, le lien est automatiquement établit avec la mère. La filiation paternelle se fait par reconnaissance ou par action en paternité.

Ces droits et ces devoirs sont indépendants de l’autorité parentale. Ainsi, à titre explicatif, en cas d’autorité parentale conjointe la garde ne sera pas forcément partagée. Le parent qui n’a pas la garde aura un droit de visite et pourra être tenu de verser une contribution alimentaire.

Différents modes de prise en charge sont possibles en tenant compte des souhaits et de la disponibilité des parents. L’entretien à fournir aux enfants dépendra de ce choix. Il est fourni en nature (soins, éducation) et en argent en fonction de la répartition des tâches.

Ces questions ne concernent pas uniquement les parents qui ne sont pas en couple. Il est toujours possible de conclure des conventions ayant pour objet l’entretien et les relations personnelles et de les faire ratifier par l’autorité de protection de l’enfant. Cette solution a le mérite de définir clairement les aspects potentiellement litigieux. Faute d’entente, un parent peut s’adresser au juge. En présence d’une convention ou d’un jugement, en cas de non versement de la pension alimentaire, le parent créancier pourra avoir recours au service cantonal d’avance et recouvrement des pensions alimentaires (à Genève, SCARPA). 

Nom (règles générales)

En cas d’autorité parentale conjointe, l’enfant porte soit le nom de célibataire du père, soit celui de la mère. Ce choix revient aux parents.

Si un seul parent est titulaire de l’autorité parentale, l’enfant porte le nom de célibataire de ce dernier.

L’enfant porte le nom de célibataire de la mère lorsqu’aucun des parents ne détient l’autorité parentale conjointe.

 

 

A.G. octobre 2015