« Revenir

L’obligation d’entretien des enfants majeurs

Les parents sont-ils tenus d’assurer ou de contribuer à l’entretien de leurs enfants majeurs ? Dans quelles conditions et avec quelles limites ?

Le principe général posé par la loi est le suivant : «Si, à sa majorité, l’enfant n’a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle soit achevée dans les délais normaux.» (article 277 du code civil). Cette disposition, on le voit, est assez large pour permettre un large pouvoir d’appréciation du juge, au cas par cas.

On peut néanmoins en tirer le principe que les parents sont tenus d’assurer l’entretien de leur enfant majeur si trois conditions sont réalisées :
1. L’enfant majeur n’a pas terminé de formation appropriée
2. Les études sont sérieusement poursuivies
3. Les moyens financiers des parents le leur permet.

Ces trois notions méritent quelques explications et précisions qui sont tirées justement de la jurisprudence, à savoir des cas tranchés par le Tribunal fédéral.

1) La formation appropriée : le principe de base est que la formation doit permettre à l’enfant d’acquérir une indépendance économique, soit un métier. Dans ce sens, une maturité ne suffit pas et l’enfant doit pouvoir suivre une formation complémentaire universitaire ou professionnelle. Quant à savoir si les parents doivent financer une deuxième formation, le Tribunal fédéral a tranché de manière différenciée selon les cas, l’admettant parfois si la deuxième formation, universitaire, complétait une première formation courte, ou si la deuxième formation était une spécialisation évidente de la première formation (exemple, couturière, puis styliste). Par contre, un jeune mécanicien souhaitant ensuite se former comme assistant social n’a pas obtenu de contribution à son entretien… A aussi été admis comme élément de formation justifiant un entretien, le stage de langues à l’étranger préalable à des études de langues, ou le stage ou le diplôme qui seraient des prérequis nécessaires à l’inscription à une formation.

2) Des études sérieusement poursuivies : l’enfant majeur doit se montrer capable de terminer ses études. Il doit être assidu, et ses parents ont le droit d’être tenus au courant des résultats de ses examens ainsi que de l’avancée de ses études. Les études doivent être menées à terme dans des délais normaux, ce qui n’exclut pas complètement certains échecs.
Un changement d’orientation, soit l’abandon d’études pour en suivre d’autres, est admissible pour autant qu’il ne retarde pas de manière considérable la durée de la formation. A noter que contrairement à ce que l’on entend souvent dire, la loi n’a pas fixé de limite d’âge à 25 ans. Selon les circonstances, le jeune adulte pourra obtenir une contribution même après ses 25 ans.

3) Les moyens financiers suffisants : les parents d’enfants majeurs ne doivent assurer leur entretien que s’ils en ont les moyens. Plus précisément, on considère en général que ces moyens financiers existent si les parents disposent de revenus couvrant leur minimum vital majoré de 20%. Ce n’est que si les parents disposent d’un revenu supérieur à ce minimum vital ainsi calculé qu’ils devront contribuer à l’entretien de l’enfant majeur. 
Pour conclure, il faut enfin savoir que la pension pour enfant majeur a parfois déjà été fixée à l’avance, lors de la minorité de l’enfant dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation. Si ce n’est pas le cas, c’est à l’enfant majeur, s’il ne trouve pas d’arrangement avec ses parents, de saisir la justice pour qu’une pension en sa faveur soit fixée par le tribunal. L’enfant peut agir contre son père ou sa mère, ou les deux parents. Dans le cas où ses parents vivent séparés, il est évident que ses chances de succès seront les plus grandes auprès du parent qui bénéficie des revenus les plus importants.

 

28.02.2008 / S.W.H