« Revenir

Le nouveau droit de l’entretien de l’enfant

Le 1er janvier 2017 est entré en vigueur une révision du droit de l’entretien de l’enfant. Plusieurs points sont modifiés et ce bref exposé vise à donner un panoramique de la situation. 

Egalité entre enfants de parents mariés et non mariés

Les enfants de parents non mariés seront désormais traités de façon égale à ceux de parents mariés. En effet, dans les deux cas, les dépenses indirectes liées à la prise en charge de l’enfant par un parent ou un tiers seront désormais couvertes, notamment en cas de séparation. Il faut entendre par là  que pour calculer la contribution d’entretien des enfants (de parents mariés ou non) il faudra prendre en considération les coûts de la prise en charge par le parent gardien qui, afin de s’occuper personnellement de l’enfant, travaille à temps partiel ou réorganise son emploi du temps. Cependant, contrairement aux frais de garde (crèche, maman de jour…), facilement démontrables, il sera moins instinctif d’estimer et chiffrer ces frais indirects. Le texte de loi ne précisant pas comment les prendre en considération lors du calcul de la contribution, un large pouvoir d’appréciation est laissé au juge.

Suite à cette modification, il sera possible de demander la modification des conventions et des décisions relatives à l’entretien antérieures au 1er janvier 2017. Ceci pourrait concerner notamment les mères non mariées qui rentrent dans le cas de figure évoqué au paragraphe précédent.

Intangibilité du minimum vital du débiteur

Le principe qui veut qu’il n’est pas possible de porter atteinte au minimum vital du débiteur d’une contribution d’entretien sera maintenu. Cela implique qu’il incombera toujours au créancier de s’adresser à l’aide sociale pour pouvoir couvrir l’entier des besoins de l’enfant. La nouvelle loi apporte néanmoins une nuance en ouvrant la possibilité à l’enfant d’exiger du débiteur le versement des montants que ce dernier n’a pas réussi à honorer dans les cinq dernières années, si sa situation s’est entretemps améliorée de façon extraordinaire. Cette créance peut être réclamée par l’enfant, par le parent qui a comblé la lacune d’entretien par ses propres moyens ou par la collectivité publique qui aurait comblé le déficit, et ceci dans l’année qui suit la connaissance de l’amélioration de la situation du débiteur. À sujet, il est important de souligner que toute décision judiciaire ou convention entre parents devra mentionner, en plus du montant attribué à l’enfant, le montant nécessaire à son entretien convenable. Les éléments du revenu et de la fortune des parents et de l’enfant pris en considération lors du calcul de la contribution d’entretien devront aussi être mentionnés.

Juge tenu de se pencher sur la question de la garde alternée

En matière de divorce, de procédures matrimoniales, de reconnaissance et d’action en paternité, le juge sera tenu d’examiner la possibilité d’instaurer une garde partagée lorsqu’un des parents en fera la demande. Ceci n’implique pas qu’une telle solution sera ensuite mise en place sans l’accord des deux parents. À notre sens, on n’assistera pas à un changement de la jurisprudence actuelle, qui prévoit que le juge doit déjà se poser la question de la gardée alternée lorsqu’un des parents titulaires de l’autorité parentale s’y oppose. Le juge ne peut néanmoins pas l’instaurer si elle n’est pas conforme au bien de l’enfant, qui est notamment mis à mal lorsque les parents sont en conflit ou n’arrivent pas à collaborer.

Priorité à l’enfant mineur

Suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, la contribution en faveur de l’enfant mineur va primer sur les autres obligations d’entretien du débiteur (par exemple en faveur d’un/e ex conjoint/e ou d’un enfant majeur). À certaines conditions, il sera possible de prévoir des exceptions, en particulier pour protéger un enfant majeur qui nécessite encore un soutien financier (un jeune étudiant, par exemple).

Harmonisation des règles sur le recouvrement des pensions alimentaires

Les règles concernant les prestations d’aide au recouvrement des pensions alimentaires seront harmonisées car elles seront désormais régies par le droit fédéral. À noter qu’un débiteur qui ne verse pas les contributions d’entretien ne pourra plus obtenir le versement en capital d’avoirs de prévoyance. Un système de renseignements entre les services de recouvrement d’un côté et les caisses de pension et les institutions de libre passage de l’autre côté sera en effet mis en place.

 

A.G/01.2017