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La nouvelle loi sur le partenariat enregistré

Le 1er janvier 2007 est entrée en vigueur la nouvelle loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe. Cette loi donne aux couples homosexuels enrégistrés un statut juridique très proche du mariage, avec une notable différence, à savoir que l’adoption, même celle de l’enfant du partenaire, est interdite aux couples homosexuels. Le partenariat ne change ni le nom ni le droit de cité des partenaires.

Conditions pour conclure un partenariat :

Avoir 18 ans, être capable de discernement, ne pas être marié-e ou déjà en partenariat, ne pas être parents en ligne directe. Il faut encore que l’un-e des partenaires soit Suisse ou domicilié-e en Suisse.

Le partenariat se conclut devant un officier d’état civil qui reçoit la déclaration de volonté des partenaires et leur fait signer l’acte de partenariat.

Effets du partenariat

Il engage les partenaires à mener une vie de couple et à assumer des responsabilités solidaires. Ils se doivent assistance et respect et contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien de la communauté.

La grande nouveauté réside dans les droits que le partenariat confère dans divers domaines de la vie des personnes.

Les principaux effets du partenariat, analogues à ceux du mariage, sont :

> Autorisation de séjour : comme pour les couples mariés, une personne étrangère, partenaire d’une personne suisse obtient un titre de séjour en Suisse. Il n’est par contre pas prévu de naturalisation facilitée d’un-e partenaire.

> Successions : les partenaires héritent l’un-e de l’autre.

> Assurances sociales, deuxième pilier, assurances vie : les partenaires bénéficient du même régime que les couples mariés (rente de veuf-ve, rente de couple, etc.)

> Logement : le bail au nom d’un-e partenaire ne peut être résilié sans l’accord des deux partenaires. Le bailleur doit adresser toute notification officielle aux deux partenaires.

En matière de poursuites et faillites, de fiscalité, de contrats d’assurance, d’accès aux informations et de décisions relatives à la santé du/de la partenaire, de droit du travail ou du cautionnement également, les dispositions relatives aux couples mariés sont applicables aux partenaires.

Par contre, en ce qui concerne les effets patrimoniaux du partenariat, le régime de base est celui de la séparation de biens, contrairement aux couples mariés pour lesquels le régime ordinaire est celui de la participation aux acquêts. Les partenaires peuvent opter pour un autre régime patrimonial (sauf la communauté de biens), pour autant qu’ils ne lèsent pas la réserve successorale d’éventuels descendants ou descendantes.

Lorsqu’un-e partenaire a un enfant, l’autre est tenu de l’assister dans son obligation d’entretien ainsi que dans l’exercice de l’autorité parentale.

Dissolution du partenariat enregistré

Les deux partenaires peuvent ensemble déposer une requête en dissolution du partenariat au juge. Une requête unilatérale en dissolution peut être demandée par un-e partenaire seul-e après un an de de vie séparée. Les prestations du 2ème pilier sont partagées entre partenaires comme en cas de divorce. En principe, une contribution d’entretien d’un-e partenaire en faveur de l’autre après la dissolution ne se justifie que si, en raison de la répartition des tâches durant le partenariat, une personne a diminué ou cessé son activité lucrative. La contribution, équitable, sera limitée dans le temps, pour une durée permettant au/à la partenaire de trouver une activité lui permettant de pourvoir à son entretien. 

Le sujet étant très vaste, plus d’informations peuvent être obtenues sur les sites suivants : www.dialogai.org/politique5.asp ou sur le site du Département fédéral de justice et police, www.ejpd.admin.ch 

A noter que le canton de Genève a décidé de conserver son partenariat cantonal, qui a surtout une portée symbolique et est également ouvert aux couples hétérosexuels. Le fait d’être partenaire à Genève n’induit pas en soi le statut de partenaire au sens de la loi fédérale. Il faut pour cela conclure le partenariat enregistré.

Enfin, il faut savoir que 35 lois cantonales, notamment fiscales ou relatives aux prestations sociales, doivent encore être modifiées pour tenir compte de ce nouveau statut de partenaire.

 

27.02.2007 / S.W.H