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Qui est père ?

Il nous a semblé utile de répondre à cette question du point de vue légal. Selon le Titre septième du Code civil suisse (ci-après CCS), aux articles 252 et suivants : « A l’égard du père la filiation est établie par son mariage avec la mère, par reconnaissance, par jugement ou par adoption ».

Les parents sont mariés

L’enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours après la dissolution du mariage a pour père le mari. Lorsque l’enfant est né après les 300 jours, la présomption de paternité ne vaut que si l’enfant a été conçu avant la dissolution du mariage. La loi précise que, si le mari a été déclaré absent, le délai de 300 jours court à partir du danger de mort ou des dernières nouvelles. On constate donc que la loi présume la paternité dans certains cas ce qui ne correspond pas forcément à la réalité biologique. Lorsque la réalité est, ou pourrait être, différente la présomption de paternité peut être attaquée devant le juge soit par le mari, soit par l’enfant. Ni la mère ni le père biologique n’ont le droit d’ouvrir une action en désaveu. Sur le plan légal, les conclusions d’un simple test de laboratoire (analyse d’ADN) ne changent rien à la filiation établie.

Les parents ne sont pas mariés

L’enfant né hors mariage peut être reconnu par son père. Cette reconnaissance peut se faire avant ou après la naissance de l’enfant. Si elle est faite avant la naissance, elle ne sera valable que si l’enfant naît vivant et à condition que la mère n’épouse pas un autre homme avant la naissance de l’enfant. La reconnaissance peut être contestée, dans le délai d’un an, par tout intéressé; il faut prouver que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.

La filiation par jugement

Quand les parents ne sont pas mariés il arrive que le père refuse de reconnaître l’enfant. La mère et l’enfant peuvent intenter une action en paternité dans le but de faire constater par le juge le lien de filiation.
La paternité est présumée :
> lorsque le père a cohabité avec la mère entre le 300ème et le 180ème jour avant la naissance de l’enfant;
> lorsque le père a cohabité avec la mère à l’époque de la conception de l’enfant et que cette dernière a eu lieu avant le 300ème ou après le 180ème jour avant la naissance de l’enfant.
La présomption cesse lorsque le père prouve, au moyen d’expertises, que sa paternité est exclue ou moins vraisemblable que celle d’un tiers.

L’adoption

La conséquence principale de l’adoption est la suppression des liens de filiation antérieurs et l’incorporation totale de l’enfant à la famille adoptive. Un nouveau lien de filiation est établi, un homme, père non biologique, devient le père légal de l’enfant. L’adoption est prononcée par l’autorité cantonale compétente.

 
05.03.2003