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La séparation et le divorce

Souvent on reçoit des femmes qui traversent des difficultés conjugales et viennent à F-Information pour récolter des informations au sujet de la séparation et du divorce. Parfois, elles sont sûres de vouloir entreprendre l’une ou l’autre démarche alors qu’en réalité elles ne disposent pas de tous les éléments nécessaires pour faire le bon choix. Dans d’autres cas, elles sont au bénéfice de renseignements vagues et souvent (partiellement) erronés. Ce texte veut apporter un peu de clarté en fournissant des notions générales. La matière étant dense et chaque situation étant différente, cet aperçu ne peut pas remplacer un entretien avec un/e juriste. 

Les mesures protectrices de l’union conjugale visant à l’organisation de la vie séparée

Par mesures protectrices de l’union conjugale (ci-après : MPUC), on entend la séparation prononcée par un juge.

Suite aux MPUC, les époux restent mariés. Cela étant, le jugement touche des points importants entraînant des répercussions pratiques immédiates sur la vie des conjoints.

En premier lieu, le juge attribue le logement familial à l’un d’entre eux et fixe un délai à l’autre pour qu’il quitte les lieux.

En deuxième lieu, il rend une décision au sujet des enfants mineurs pour ce qui concerne la garde, les relations personnelles et l’entretien.

Enfin, le juge se prononce quant à une éventuelle pension d’entretien versée par un conjoint en faveur de l’autre.

Etant donné que l’union conjugale subsiste malgré la séparation, les MPUC n’abordent ni la question du partage du deuxième pilier, ni celle de la liquidation du régime matrimonial. Les MPUC n’ont ainsi aucune incidence à ces niveaux. Les avoirs de prévoyance cumulés après la séparation seront pris en compte lors du partage, qui aura lieu uniquement au moment de la dissolution du mariage, c’est-à-dire au moment du divorce (ou du décès de l’un des conjoints). De même, pour un couple marié sous le régime ordinaire de la participation aux acquêts, l’argent gagné après la séparation sera réparti par moitié entre les conjoints.

De plus, les époux restent bien évidemment héritiers l’un de l’autre.

L’époux qui demande la séparation – seul, aidé par un/e juriste ou représenté par un/e avocat/e – va introduire une requête. Après réception, le tribunal va convoquer les parties pour une audition. Un jugement sera ensuite rendu.

Dans la requête, les conclusions proposées par l’époux seront énumérées. Ce dernier pourra demander à ce que le logement familial lui soit attribué. Dans une telle optique, il peut s’avérer utile de rappeler qu’il est très important, dans la limite du possible, de ne pas quitter la maison ou l’appartement en cours de procédure. Le demandeur signalera ensuite ses souhaits par rapport à la garde et la prise en charge générale des enfants communs.

La requête chiffre les revenus et les charges de chacun des membres de la famille. De ces montants, qui parfois sont le résultat d’estimations, le demandeur peut déduire ses conclusions au sujet des pensions alimentaires. À noter que bien d’autres éléments entrent en ligne de compte (le pourcentage de travail, le partage des tâches en cours de mariage, l’âge, les besoins personnels particuliers, etc.).

L’époux qui fait la requête a également la possibilité de demander à ce que le juge ordonne, à l’occasion des MPUC, la séparation de biens. Bien entendu, comme pour toutes les autres conclusions, le juge n’est pas tenu de suivre les désirs exprimés par l’époux demandeur.

Après le jugement, les époux ne sont plus solidairement responsables pour aucun type de dette contractée à l’avenir. En ce qui concerne les impôts, la solidarité peut cesser avant, si les conjoints ont officiellement annoncé leur séparation et s’ils ne font plus ménage commun.

Les MPUC sont prononcées pour une durée indéterminée. Si elles sont souvent le premier chapitre qui mène ensuite à un divorce, il ne s’agit pas d’un passage obligatoire. Pour certains couples, elles représentent une solution suffisante, pour d’autres – bien moins souvent – juste un arrangement temporaire qui leur vient en aide pendant une période difficile avant la reprise de la vie commune.

Le divorce 

Le divorce comporte cinq effets principaux, à savoir l’attribution du logement familial, le sort des enfants communs et leur entretien, la pension alimentaire du conjoint, la liquidation du régime matrimonial et le partage du deuxième pilier. À ce stade, nous évoquerons les deux derniers points. Pour les autres, les informations données pour les MPUC sont globalement suffisantes.

Pour cause de dissolution de mariage, il est nécessaire de procéder à la liquidation du régime matrimonial. À cette fin, il est nécessaire de connaître le régime auquel les époux sont soumis (participation aux acquêts, séparation de biens ou communauté de biens). Très simplement dit, le but de l’opération est celui de déterminer quels biens se partagent les époux au moment du divorce. La liquidation du régime matrimonial peut s’avérer simple lorsque les conjoints ne disposent pas d’économies ou lorsque la situation financière est claire et organisée. Cela étant, il s’agit souvent d’un exercice technique et complexe qui nécessite le recours à un/e juriste, même lorsque les époux ne sont pas en désaccord. Tel est par exemple le cas lorsque le couple est propriétaire d’un immeuble, en particulier – comme c’est souvent le cas – lorsque celui-ci a été financé par différentes ressources (économies, héritages, prêts…). 

En principe, les époux se partagent par moitié les avoirs de prévoyance cumulés au long du mariage. À des conditions restrictives, il est possible de renoncer au partage. Lorsqu’un cas de prévoyance s’est déjà réalisé (vieillesse ou invalidité), le partage n’est plus possible. Une indemnité équitable est alors calculée.

Le droit suisse connaît deux types de divorce. Le divorce sur requête unilatérale et celui sur requête commune, ce dernier se divisant encore en deux sous-catégories (accord complet et accord partiel).

Lorsqu’un seul époux souhaite divorcer, il peut introduire une demande unilatérale de divorce à condition qu’il ait vécu séparément  de son conjoint pendant une période d’au moins deux ans. Il est préférable de se faire représenter par un/e avocat/e ou en tout cas de se faire conseiller par un/e juriste. Il n’est pas nécessaire que des MPUC aient été prononcées mais il faut être en présence d’une séparation effective. Dans l’affirmative, l’époux pourra envoyer au tribunal sa requête en proposant ses conclusions au sujet des effets du divorce précédemment évoqués. La condition des deux ans de séparation n’est pas requise dans des cas extrêmement rares, où on est en présence d’un motif sérieux qui rend l’attente inconcevable. L’idée même d’être marié doit être insupportable. Cette condition est interprétée de façon très restrictive.

Lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce, ils peuvent sans attendre divorcer sur requête commune. Si, en plus de l’accord sur le principe même du divorce, ils trouvent une entente sur tous ses effets, on sera en présence d’un divorce sur requête commune avec accord complet. Les conjoints devront conclure une convention de divorce couvrant tous les aspects pertinents. Afin de rédiger la convention, il est souhaitable de se renseigner auprès d’un/e juriste ou d’un/e avocat/e. Le cas échéant, si la situation est propice, un médiateur pourra aider à trouver un accord. Le juge va auditionner les parties et va ratifier la convention s’il l’estime convenable.

En cas d’accord partiel, les époux produiront une convention portant sur les effets qui ne sont pas litigieux. Ils laisseront au juge le soin de régler les points sur lesquels il y a désaccord. De nouveau, le recours à un professionnel du droit est vivement conseillé.

Enfin, il peut être encore utile de rappeler que les MPUC ou le divorce peuvent, selon les cas, avoir des répercussions sur le renouvellement du permis de séjour d’un conjoint.

Le fait de disposer d’un jugement de MPUC ou de divorce permet à l’époux qui n’arrive pas à couvrir ses besoin de se diriger vers l’aide sociale afin qu’un dossier personnel soit ouvert.

Le créancier d’une pension alimentaire fixée dans un jugement de MPUC ou divorce peut s’adresser au service cantonal d’avance et recouvrement des pensions alimentaires compétent (à Genève : SCARPA) lorsque le débiteur ne tient pas ses obligations.

Se termine ici ce panoramique des options à disposition d’un ou de deux conjoints qui désirent se séparer ou divorcer. Chaque cas présente ses particularités et il est difficile d’établir des schémas indiquant dans quelles circonstances le divorce est préférable aux MPUC et vice-versa. Lorsque la communication est suffisamment bonne, la réponse peut découler des discussions des époux. Dans d’autres cas, le choix se fait en fonction de l’urgence ou de l’envie d’aboutir à un résultat plus ou moins définitif.

 

A.G. Octobre 2015