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Modalités de travail et protection sociale 

Risques de précarité pour les femmes ?

Les formes de travail se flexibilisent. Si le travail à temps partiel a longtemps été l’apanage des femmes, le contrat à durée déterminée (CDD), le travail sur appel et le travail indépendant deviennent progressivement de nouvelles modalités de travail qui concernent essentiellement les femmes.

Les statistiques récentes publiées par l’Office fédéral de la statistique (OFS) font état de l’évolution de ces nouveaux modes d’activité, mettant notamment en exergue les différences entre les régions. C’est ainsi que le travail à temps partiel exercé par les femmes a considérablement augmenté dans toutes les régions linguistiques ainsi que dans les espaces urbains et ruraux, la progression étant supérieure en Suisse romande et en Suisse italienn. Les inégalités salariales sont toujours importantes entre les sexes, les plus grandes inégalités étant relevées en Suisse orientale. Le travail exercé à titre indépendant tend à remplacer le travail salarié. Les femmes sont également concernées par ce phénomène. Enfin, en dépit d’une évolution vers une répartition plus équitable du travail non rémunéré, les mères investissent toujours plus de temps que les pères dans les tâches domestiques et familiales (double du temps).

Dans ces conditions, peut-on soutenir que les nouvelles modalités de travail représentent un risque de précarité pour les femmes qui les exercent ? La réponse est malheureusement affirmative. Petit tour d’horizon des éléments essentiels qui expliquent cette fragilité sur le marché du travail :

  • Affiliation aux régimes

Contrairement à ce que pensent encore de trop nombreux salariés qui se croient protégés, la couverture du salaire en cas de maladie n’est pas obligatoire en Suisse. Il en résulte que la protection sociale dépend des obligations imparties à l’employeur (par exemple par une convention collective de travail) ou de la décision de ce dernier d’assurer son personnel. Dans ces conditions, il n’est pas surprenant que les formes les plus précaires du travail ne soient assorties d’aucune protection. La femme travaillant à temps partiel et sur appel n’a pratiquement aucune chance de voir son salaire couvert par une assurance (sociale ou privée) lorsqu’elle tombe malade, car elle n’y est pas affiliée.

En matière d’accidents, la situation est plus favorable. En effet, toute personne salariée est protégée à titre obligatoire (et même en cas d’activité exercée « au noir ») en cas d’accident professionnel et de maladie professionnelle. En revanche, la couverture de l’accident non professionnel n’intervient que si la personne salariée exerce une activité lucrative de 8h par semaine au moins, les temps partiels ne se cumulant pas. Ainsi, pour les femmes exerçant plusieurs activités à temps partiel (typiquement dans le secteur des nettoyages) peut ne pas être couverte pour l’accident non professionnel. En pareille hypothèse, la couverture est garantie par l’assurance-maladie (LAMal).

En ce qui concerne la prévoyance professionnelle, le deuxième pilier exige la réalisation d’un certain revenu annuel  comme condition à l’affiliation à la LPP. C’est ainsi qu’aucune protection sociale n’est accordée à la personne salariée qui réalise un revenu annuel inférieur à CHF 19’890.-. Pour les très bas revenus (entre CHF 19’890.- et CHF 23’205.-), la couverture est assurée sur la base d’un montant forfaitaire de CHF 3’315.- Pour les personnes réalisant un revenu supérieur à CHF 23’20.-, le revenu est obligatoirement assuré jusqu’à la limite de CHF 79’560.-. Les montants légalement prescrits sont indépendants du taux d’activité. Dans un tel système, les femmes sont directement discriminées.

  • Compensation du salaire

Comme vu précédemment, si la couverture du salaire peut être garantie en cas d’accident (en particulier en cas d’accident professionnel et de maladie professionnelle), il n’en va pas de même en ce qui concerne la maladie. Si aucune assurance n’est tenue d’intervenir dans cette hypothèse, la personne salariée sera alors protégée par les seules normes du droit du travail, notamment par l’« échelle bernoise ». Cela signifie que l’employeur est tenu de verser le salaire durant un temps limité dépendant de l’ancienneté dans l’entreprise. Lors de la première année d’emploi, l’employeur doit ainsi verser le salaire durant trois semaines. Ensuite, et sur la base de l’échelle, son obligation s’étendra au cours des années, pour atteindre six mois après 20 ans…. En raison des modalités de travail qu’elles exercent, les femmes sont – plus fréquemment que les hommes – concernées par ce type de protection, d’autant plus précaire que « maladie » et « maternité » se cumulent dans le calcul du droit au salaire. La femme qui subit des arrêts de travail en raison d’une grossesse difficile nécessitant des soins, voire une hospitalisation, est ainsi lourdement pénalisée par le système. Elle peut se retrouver dans une situation de totale incapacité de travail et sans droit au salaire avant la naissance de son enfant.

Si l’état de santé se péjore au point d’empêcher (partiellement ou totalement) l’exercice d’une activité rémunérée, le droit à une rente d’invalidité peut être ouvert. A nouveau, la femme exerçant une activité à temps partiel peut être discriminée. Selon le système légal en vigueur, l’évaluation de l’invalidité se fait alors sur la base de l’activité rémunérée (comparaison des revenus) et sur la base des activités exercées dans le cadre du ménage. La combinaison de ces deux méthodes rend plus difficile l’accès à la rente d’invalidité (sachant qu’un taux minimal de 40% d’incapacité de gain est requis pour l’ouverture du droit à la rente). Dans un arrêt assez récent, et fort critiqué, le Tribunal fédéral des assurances a de surcroît renoncé à prendre en considération la « part ménagère » si l’on peut attendre, de la personne travaillant à temps partiel, qu’elle exerce son travail à temps plein. L’incidence sur le droit à la rente est évident : la perte d’un droit pour la plupart des personnes (femmes) concernées.

Enfin, au moment de la retraite, le parcours professionnel exercera une influence non négligeable sur le montant de la rente. Pour les femmes qui ont travaillé de manière sporadique et dans des modalités de travail précaires, assorties de faibles revenus, le montant de la rente sera évidemment plus bas que le montant qui reviendra à un homme ayant exercé une activité continue à temps plein, avec des revenus régulièrement augmentés. Pour la femme dans une telle situation, le mariage représente encore une protection sociale non négligeable (les revenus de son conjoint étant partagés pour moitié et portés sur son compte individuel AVS). Il en va de même de l’existence d’un (ou de plusieurs) enfant-s, dans la mesure où les revenus effectivement réalisés par l’exercice d’une activité lucrative sont alors majorés d’un revenu « fictif » (bonification pour tâches éducatives) qui va augmenter le montant de la rente de vieillesse.  

  • Compensation de la charge de famille

Versée, à l’origine, par l’employeur sous forme de complément au salaire au père de famille, l’allocation familiale est maintenant ancrée dans des lois cantonales. Il n’en demeure pas moins qu’elles reflètent encore largement leur association au travail salarié, dans la mesure où l’ensemble des dispositions cantonales (à l’exception de Genève) ne protègent que les travailleuses et travailleurs salariés, et que le montant de l’allocation peut encore dépendre du taux d’activité (sauf pour les familles monoparentales). Les problèmes de coordination entre les régimes sont nombreux, bien que le Tribunal fédéral ait quelque peu clarifié la situation en appliquant les règles en vigueur dans le cadre de l’Union européenne. Lorsque les deux parents travaillent dans deux cantons différents, c’est le canton où l’un des deux parents est à la fois domicilié et professionnellement actif qui verse l’allocation en premier lieu, l’autre canton étant tenu de compléter, le cas échéant, le montant de l’allocation versée dans le premier canton. Pour la femme seule avec des enfants, les systèmes en vigueur ne représentent en aucun cas une compensation effective de la charge financière de l’enfant. En ce sens, on ne saurait soutenir que la Suisse dispose d’une politique familiale digne de ce nom…

Au terme de ce bref tour d’horizon, le constat s’impose : par les modalités qui caractérisent souvent leur travail, les femmes sont exposées à un risque certain de précarité lorsque survient la maladie, l’accident ou l’invalidité, voire au moment de la retraite. Etroitement liée à l’activité rémunérée, la protection sociale ignore, par ailleurs, encore largement le travail « bénévole », apanage des femmes. Dans ce sens, et ainsi que certains auteurs l’ont relevé, on peut soutenir que « la flexibilisation du travail flexibilise aussi le risque de pauvreté ».

01.07.2008 / Béatrice Despland

Office fédéral de la statistique (OFS) : Travail rémunéré et profession, 2008 : http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/regionen/thematische_karten/gleichstellungsatlas/erwerbsarbeit_und_beruf/teilzeitbeschaeftigung.html

Office fédéral de la statistique (OFS) : Travail non rémunéré, 2008 :

http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/regionen/thematische_karten/gleichstellungsatlas/unbezahlte_arbeit/anzahl_wochenstunden.html