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Aide au logement

Dans le canton de Genève, l’Etat intervient de plusieurs manières pour aider les personnes aux revenus modestes à avoir un logement décent. Citons les logements subventionnés (HBM-HLM-HCM), les habitations mixtes et l’allocation de logement.

Logements subventionnés

Un logement HBM est destiné aux personnes ayant un revenu très modeste, HLM aux personnes à revenu modéré et HCM aux personnes à revenu moyen. Ce sont des logements pour lesquels l’Etat accorde une aide aux propriétaires sous forme de rabais fiscaux et/ou de subventions, afin d’abaisser le montant du loyer à payer par les locataires. L’Etat paye donc une partie du loyer. L’aide de l’Etat est accordée pendant dix ans pour les HCM, 20 ans pour 
les HLM. Les logements HBM restent sous le contrôle permanent de l’Etat. Donc l’aide de l’Etat diminue avec les années et les loyers augmentent d’autant. Le loyer pourra également évoluer à la hausse ou à la baisse, chaque fois que les circonstances économiques le justifieront. Ces modifications s’appliquent à la même date pour l’ensemble des logements d’un immeuble subventionné et peuvent intervenir quelle que soit la date de signature de votre bail, moyennant un préavis de 30 jours.
Pour pouvoir accéder à un logement suventionné, les locataires doivent répondre à certaines conditions fixées par le législateur, le principe général étant que les logements subventionnés sont octroyés, en priorité, aux personnes qui 
en ont le plus besoin. Les conditions d’accès concernent le statut des demandeurs (p.ex. la durée de résidence à Genève), le taux d’occupation (le nombre de personnes pour un certain nombre de pièces) et les limites de revenu.
Notons encore qu’il est interdit de sous-louer un logement subventionné et que les locataires ne peuvent avoir aucun autre bail dans le canton. Lorsque le loyer représente manifestement une charge trop lourde, une allocation de 
logement peut être octroyée sur demande.

Les logements de type HM (habitations mixtes)

Un logement HM correspond entièrement, de par ses caractéristiques, à un logement de type HLM. Cependant dans les HM, en lieu et place d’une subvention accordée au propriétaire pour abaisser les loyers, l’Etat verse, pendant 25 ans au maximum, une subvention personnalisée directement aux locataires qui remplissent les conditions réglementaires. La surtaxe et le congé pour dépassement des normes de revenu ne sont pas applicables. 
Pour pouvoir accéder à un logement de type HM, les locataires doivent correspondre à certains critères, communs à l’ensemble des logements subventionnés. Ce qui a été précisé plus haut sur le statut des demandeurs et sur 
le taux d’occupation est ici valable aussi.
La subvention personnalisée est limitée à CHF 150.– par mois et par pièce au maximum pendant les vingt premières années. Elle varie en fonction du revenu et du groupe de personnes occupant le logement. Elle est calculée sur la différence entre le loyer effectif (ce que je paie au bailleur) et le loyer théorique (ce que je devrais payer compte tenu de mes revenus).

L’allocation de logement

L’allocation de logement est une aide financière personnalisée, consentie par l’Etat, aux locataires dont le loyer représente une part trop importante de leur budget. 
Pour pouvoir obtenir une allocation de logement, 4 conditions cumulatives doivent être réunies :

  • Le loyer représente une charge trop lourde. Pour le déterminer il faut tenir compte de plusieurs éléments tels que le nombre de personnes résidant dans le logement, le nombre de pièces, le loyer annuel sans les charges ainsi que le revenu déterminant (notion sur laquelle nous reviendrons plus loin).
  • Le logement non subventionné par l’Etat ressemble à un logement contrôlé par l’Etat. Quand le Service de l’allocation de logement reçoit une demande, il doit effectuer une homologation technique et financière du 
    logement. Ce dernier doit correspondre, de par ses caractéristiques techniques et le prix de son loyer, aux normes admises dans les immeubles soumis à la loi à la même période. 
  • Il n’est pas possible de trouver un autre logement moins cher ailleurs. Avant de faire une demande, les locataires doivent avoir fait, de manière active, des recherches pour trouver un logement moins cher. Les documents prouvant les recherches peuvent être demandés par le Service de l’allocation de logement.

  • Aucune des personnes occupant le logement ne doit disposer d’une fortune.

    Le calcul de l’allocation de logement se fait en tenant compte du revenu déterminant (l’ensemble des ressources brutes des personnes habitant le logement dont on déduit un certain montant), de la fortune (c’est-à-dire la fortune imposable) et du pourcentage que représente le loyer dans le budget. Ce pourcentage est fonction du nombre de personnes et du nombre de pièces dans le logement. Elle est versée mensuellement par mois échu. Comme tout revenu, l’allocation est imposable. L’allocation est adaptée en cas de changement de loyer. 
    Les locataires bénéficiant d’une allocation de logement sont tenus d’informer sans délai l’Office cantonal du logement de tout changement du nombre de personnes dans l’appartement et de toute modification de la situation financière de chaque personne.

    L’allocation de logement cesse d’être versée aux locataires qui ne répondent plus aux critères d’occupation du logement, à ceux qui bénéficient d’une autre forme d’allocation personnalisée non cumulable, comme par exemple les prestations complémentaires OCPA, à ceux dont le taux d’effort est en-dessous des barêmes ou encore à ceux qui quittent leur logement. Pour ces dernières personnes, il y a lieu de déposer une nouvelle demande. 

    Au début de chaque année, l’Office cantonal vérifie auprès des bénéficiaires si les conditions d’octroi sont toujours réunies. En cas de désaccord avec une décision d’octroi ou de refus de l’allocation de logement, la personne concernée peut adresser une réclamation écrite à l’Office cantonal du logement.
    Si la décision sur réclamation n’est pas satisfaisante, un recours peut être déposé au Tribunal administratif.

 

20.01.2003