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Avortement : régime du délai

Les Chambres fédérales, après 8 ans de travaux parlementaires, ont enfin adopté le 23 mars 2001 un projet de loi modifiant le code pénal qui dépénalise l’avortement pratiqué dans certaines conditions.

La solution choisie est celle dite du délai qui rend licite l’avortement effectué dans les 12 premières semaines de la grossesse à la condition que la femme concernée fasse état d’une situation de détresse. La femme désireuse d’avorter doit adresser une requête écrite à son médecin. La loi exige encore qu’avant de pratiquer l’avortement, le médecin ait un entretien approfondi avec la femme concernée au cours duquel il doit la conseiller, l’informer et lui remettre, contre signature, un dossier
comportant :

– la liste des centres de consultation qui offrent gratuitement leurs services ;

– une liste d’associations et organismes susceptibles de lui apporter une aide morale ou matérielle ;

– des informations sur les possibilités de faire adopter l’enfant. Il est enfin prévu que les cantons désignent les cabinets et établissements autorisés à pratiquer l’interruption de grossesse.

Ce projet de loi ayant fait l’objet d’un référendum qui a abouti, ce sera au peuple de décider, au premier semestre 2002. Il semblerait qu’il soit envisagé de faire voter à la même date tant ce projet de loi que l’initiative « Pour la mère et l’enfant » qui elle, au contraire, demande l’interdiction totale d’interruption de grossesse, sauf en cas de danger pour la vie de la mère. Cette double votation crée le risque que le corps électoral se prononce pour un double non, non à l’interdiction totale, mais non aussi à la libéralisation de l’avortement, le statu quo risquant de paraître pour certains la voie médiane, le compromis bien helvétique.

Il nous faut donc d’autant plus nous engager dans la campagne pour le Oui à la solution du délai.

Un Oui déterminé mais critique :

Oui critique car l’avortement est conditionné à une requête écrite, les femmes étant de plus contraintes de justifier leur décision par un état de détresse. La justification d’une telle décision qui n’est jamais facile à prendre ne devrait appartenir qu’à la femme concernée. L’entretien approfondi avec le médecin peut être ressenti par les femmes comme source de pression, voire comme une intrusion culpabilisante ou moralisatrice. Enfin, on ne peut exclure que les établissements autorisés par les cantons à pratiquer l’avortement ne soient ainsi mis en évidence et ne deviennent les cibles d’attaques, comme on les a vues aux USA et en France.

Oui déterminé car, et beaucoup de femmes l’ignorent, actuellement encore l’avortement constitue une infraction pénale en Suisse qui a à cet égard une législation parmi les plus restrictives du monde. Dans la mesure où il décriminalise l’avortement, ce projet de loi est un progrès, un premier pas vers la reconnaissance de la liberté de choix de la femme face à une grossesse non désirée.

S.W. / 1.11.2001