La légitime défense (article 33 du Code pénal suisse)

La loi stipule que la personne qui est attaquée sans droit ou menacée sans droit d'une attaque imminente a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances. Ce même droit appartient aux tiers.


Les droits protégés :

L'exercice de la légitime défense permet de protéger d'une attaque tous les droits personnels, tels que l'intégrité corporelle et la vie, la maîtrise sur son domicile, la liberté personnelle, notamment celle de rester là ou on se trouve, ou la propriété. Si deux groupes s'affrontent (émeute), le droit de légitime défense n'appartient pas au groupe considéré, mais aux individus qui le composent.


L'attaque :

Il faut qu'il y ait une attaque imminente ou qui a commencé. Il y a menace imminente d'une attaque lorsque des signes concrets annonçant un danger incitent à la défense. L'exercice de la légitime défense est admissible dès qu'on doit sérieusement s'attendre à une attaque et qu'une attente supplémentaire compromettrait les chances de se défendre.

L'attaque ou la menace doit être illicite (sans droit). Peu importe que la conscience de l'agresseur soit altérée ou que sa responsabilité pénale soit diminuée.


La défense :

La victime a le droit de se défendre contre une agression pour autant que les moyens qu'elle utilise soient proportionnés aux circonstances. Pour en juger, il faut prendre en considération la gravité de l'attaque, la nature du moyen choisi et les conditions de son usage. En outre, il faut considérer les circonstances de temps et de lieu de l'agression, ainsi que les qualités respectives des protagonistes. La défense est excessive si elle ne se limite pas à protéger le bien juridique attaqué, mais tend encore à punir l'auteur. La défense en harmonie avec l'attaque conduit à l'acquittement.

L'article 33 alinéa 2 du Code pénal suisse règle les conséquences de la légitime défense excessive. Cette dernière est punissable sauf si cet excès provient d'un état excusable d'excitation ou de saisissement causé par l'attaque. Il faut donc examiner, d'une part, les effets de la "réaction" et, d'autre part, "l'état" dans lequel se trouvait l'auteur quand il a agi. Par exemple, l'état de saisissement excusable peut être provoqué par le caractère totalement inattendu de l'attaque.


L'aide aux victimes d'infraction


La loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infraction (LAVI) prévoit un appui personnel pratique et, si les circonstances le justifient, financier, aux personnes atteintes dans leur intégrité physique, psychique ou sexuelle par une agression (par exemple : lésion corporelle, viol, inceste etc.).

Cette aide est prévue sous trois formes :

- appui et conseils dans un centre de consultations: 24 heures sur 24 les victimes doivent pouvoir s'y adresser pour une aide médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique. L'aide aux victimes comprend une prise en charge immédiate et aussi à plus long terme.

- Protection de la victime dans la procédure pénale et dans ses rapports avec la police : afin de mieux protéger la personnalité et les intérêts de la victime, la loi prévoit, entre autres la limitation des rencontres entre victime et agresseur, le huis-clos à la demande de la victime s'il s'agit d'une infraction contre l'intégrité sexuelle, le droit pour les victimes à caractère sexuel d'être entendues, dans le cadre de l'enquête de police, par des personnes du même sexe.

- Indemnisation et réparation du tort moral : il s'agit d'une indemnisation des victimes par l'Etat lorsqu'elles ne peuvent être dédommagées par l'agresseur ou une assurance sociale ou privée. L'indemnité est fixée en fonction du dommage subi et des revenus de la victime (sauf si l'atteinte est particulièrement grave).

V.D.N.