Bon à Savoir
20071106
MEDIATION ET BASE LEGALE
La médiation existe depuis la nuit des temps. Des acteurs aussi bien privés que publics ont depuis toujours essayé d'éviter des guerres ou de les arrêter en faisant appel à des "médiateurs" qui n'en avaient pas le nom.
Au siècle passé, la médiation s'est structurée peu à peu. Elle est devenue une technique, elle a été réglementée notamment dans le domaine commercial à l'initiative des chambres de commerce du monde occidental et dans les organisations internationales.
Les pouvoirs publics ont commencé à s'y intéresser et à l'inclure dans les législations dans le domaine du droit de la famille notamment. Les lieux de formation se multiplient.
Bases légales :
En janvier 2005 est entrée en vigueur la première loi - en Suisse - sur la médiation civile, modifiant et complétant à la fois la législation sur la procédure civile et l'organisation judiciaire du canton de Genève. Dans toutes les causes qui leur paraissent de nature à faire l'objet d'une médiation, les juges conciliateurs ou les juges des différents tribunaux en matière civile peuvent proposer aux parties en conflit de résoudre à l'amiable leur litige grâce au concours d'une médiatrice ou d'un médiateur, à savoir une personne qualifiée, indépendante, neutre et impartiale.
Toujours à Genève, le code de procédure pénale prévoit que le Procureur général, traitant une plainte pénale, peut proposer aux parties en conflit de faire appel à la médiation pénale.
Un règlement relatif aux médiateurs pénaux et civils prévoit une Commission de préavis pour contrôler les activités des médiatrices et médiateurs ainsi que l'établissement d'une liste officielle des personnes habilitées à pratiquer dans le canton.
La loi genevoise sur l'assistance juridique prévoit la possibilité d'obtenir une aide financière également en matière de médiation civile, administrative ou pénale.
Le Conseil Fédéral a proposé d'unifier les 26 codes de procédure civile et pénale. Lors des récents débats le Conseil National a refusé d'intégrer les articles sur la médiation pénale. En revanche, en matière civile, le Conseil des Etats l'a approuvé et il est probable que le Conseil National fera de même.
V.D.N.
Au siècle passé, la médiation s'est structurée peu à peu. Elle est devenue une technique, elle a été réglementée notamment dans le domaine commercial à l'initiative des chambres de commerce du monde occidental et dans les organisations internationales.
Les pouvoirs publics ont commencé à s'y intéresser et à l'inclure dans les législations dans le domaine du droit de la famille notamment. Les lieux de formation se multiplient.
Bases légales :
En janvier 2005 est entrée en vigueur la première loi - en Suisse - sur la médiation civile, modifiant et complétant à la fois la législation sur la procédure civile et l'organisation judiciaire du canton de Genève. Dans toutes les causes qui leur paraissent de nature à faire l'objet d'une médiation, les juges conciliateurs ou les juges des différents tribunaux en matière civile peuvent proposer aux parties en conflit de résoudre à l'amiable leur litige grâce au concours d'une médiatrice ou d'un médiateur, à savoir une personne qualifiée, indépendante, neutre et impartiale.
Toujours à Genève, le code de procédure pénale prévoit que le Procureur général, traitant une plainte pénale, peut proposer aux parties en conflit de faire appel à la médiation pénale.
Un règlement relatif aux médiateurs pénaux et civils prévoit une Commission de préavis pour contrôler les activités des médiatrices et médiateurs ainsi que l'établissement d'une liste officielle des personnes habilitées à pratiquer dans le canton.
La loi genevoise sur l'assistance juridique prévoit la possibilité d'obtenir une aide financière également en matière de médiation civile, administrative ou pénale.
Le Conseil Fédéral a proposé d'unifier les 26 codes de procédure civile et pénale. Lors des récents débats le Conseil National a refusé d'intégrer les articles sur la médiation pénale. En revanche, en matière civile, le Conseil des Etats l'a approuvé et il est probable que le Conseil National fera de même.
V.D.N.
Dans la même rubrique
Page : 1 | 2