Bon à Savoir
LOI SUR LE PARTENARIAT
Le Grand Conseil de Genève a voté ce printemps une loi sur le partenariat, démarche pionnière au niveau suisse.
Les personnes qui souhaitent faire reconnaître leur vie commune, qu'elles soient ou non de même sexe, peuvent fait une déclaration de partenariat à la Chancellerie ou devant un notaire genevois (art 1).*
Un certificat de partenariat est établi qui atteste le caractère officiel du partenariat et le droit pour les partenaires d'être traités de manière identique à des personnes mariées dans leurs relations avec l'administration publique. A l'exception toutefois de la taxation fiscale et de l'attribution de prestations sociales, sauf si une disposition de droit public n'en dispose autrement (art 2).
La Chancellerie tient un registre cantonal du partenariat, soumis à la législation sur la protection des données. Ce registre n'est pas accessible au public mais uniquement aux services concernés de l'Etat ou aux communes (art 5).
La loi prévoit qu'un partenaire ne peut pas être entendu à titre de témoin, mais uniquement à titre de renseignement, dans les procédures où le partenaire est partie (art 6).
Les partenaires employés de la fonction publique ont les mêmes droits que les personnes mariées, à l'exclusion des dispositions relatives aux caisses de retraite (art 7). Cela vise donc surtout le droit à des congés en cas de décès du partenaire, ou d'un proche parent du partenaire.
Le partenariat prend fin par déclaration commune ou unilatérale à la Chancellerie ou au notaire. La déclaration de résiliation commune prend effet le même jour.
En cas de résiliation unilatérale, la Chancellerie ou le notaire avise l'autre partenaire et la résiliation prend effet 60 jours dès cette notification. Dans ce délai, il est toujours possible de retirer la résiliation unilatérale (art 4).
Enfin, des émoluments de Frs. 100.-à Frs. 200.-sont prévus pour la conclusion et la résiliation du partenariat.
Cette loi, cantonale, ne peut modifier les domaines de compétence fédérale. C'est pourquoi, elle ne peut régler ni améliorer la situation des couples de même sexe au niveau successoral, du permis de séjour du partenaire étranger, du "régime matrimonial" et partage des biens, du bail à loyer des partenaires, etc…
il est donc toujours important de recommander aux partenaires de conclure un contrat de partenariat réglant les répartition des charges du ménage, le droit sur le logement habité en commun, le sort des biens acquis à la fin de la vie commune, etc. Un modèle de contrat de partenariat est disponible auprès de l'OSL ou de Pink Cross (voir adresses plus loin). Il est également utile de rédiger un testament.
La loi cantonale apporte une amélioration concrète principalement dans les relations des partenaires avec l'administration cantonale (par exemple l'hôpital) ainsi que pour les partenaires employés d'Etat. Elle n'améliore pas fondamentalement la situation des couples non mariés, homosexuels ou non.
Les milieux concernés y voient surtout une portée symbolique, un signe à l'adresse des Chambres fédérales, un pas vers une loi fédérale sur le partenariat qui, elle, pourrait vraiment répondre aux besoins et revendications des couples homosexuels.
Un certificat de partenariat est établi qui atteste le caractère officiel du partenariat et le droit pour les partenaires d'être traités de manière identique à des personnes mariées dans leurs relations avec l'administration publique. A l'exception toutefois de la taxation fiscale et de l'attribution de prestations sociales, sauf si une disposition de droit public n'en dispose autrement (art 2).
La Chancellerie tient un registre cantonal du partenariat, soumis à la législation sur la protection des données. Ce registre n'est pas accessible au public mais uniquement aux services concernés de l'Etat ou aux communes (art 5).
La loi prévoit qu'un partenaire ne peut pas être entendu à titre de témoin, mais uniquement à titre de renseignement, dans les procédures où le partenaire est partie (art 6).
Les partenaires employés de la fonction publique ont les mêmes droits que les personnes mariées, à l'exclusion des dispositions relatives aux caisses de retraite (art 7). Cela vise donc surtout le droit à des congés en cas de décès du partenaire, ou d'un proche parent du partenaire.
Le partenariat prend fin par déclaration commune ou unilatérale à la Chancellerie ou au notaire. La déclaration de résiliation commune prend effet le même jour.
En cas de résiliation unilatérale, la Chancellerie ou le notaire avise l'autre partenaire et la résiliation prend effet 60 jours dès cette notification. Dans ce délai, il est toujours possible de retirer la résiliation unilatérale (art 4).
Enfin, des émoluments de Frs. 100.-à Frs. 200.-sont prévus pour la conclusion et la résiliation du partenariat.
Cette loi, cantonale, ne peut modifier les domaines de compétence fédérale. C'est pourquoi, elle ne peut régler ni améliorer la situation des couples de même sexe au niveau successoral, du permis de séjour du partenaire étranger, du "régime matrimonial" et partage des biens, du bail à loyer des partenaires, etc…
il est donc toujours important de recommander aux partenaires de conclure un contrat de partenariat réglant les répartition des charges du ménage, le droit sur le logement habité en commun, le sort des biens acquis à la fin de la vie commune, etc. Un modèle de contrat de partenariat est disponible auprès de l'OSL ou de Pink Cross (voir adresses plus loin). Il est également utile de rédiger un testament.
La loi cantonale apporte une amélioration concrète principalement dans les relations des partenaires avec l'administration cantonale (par exemple l'hôpital) ainsi que pour les partenaires employés d'Etat. Elle n'améliore pas fondamentalement la situation des couples non mariés, homosexuels ou non.
Les milieux concernés y voient surtout une portée symbolique, un signe à l'adresse des Chambres fédérales, un pas vers une loi fédérale sur le partenariat qui, elle, pourrait vraiment répondre aux besoins et revendications des couples homosexuels.
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