Bon à Savoir
AUTORITE PARENTALE ET DROIT DE GARDE
Au fil des entretiens, nous nous sommes rendues compte qu'il y a souvent une certaine confusion autour de ces deux notions, surtout depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit du divorce.
Clarifions d'emblée que divorcer sur requête commune ne veut pas dire forcément autorité parentale conjointe, qu'autorité parentale conjointe ne veut pas forcément dire garde alternée moitié-moitié.
D'une manière générale, l'autorité parentale donne aux parents le droit de s'occuper des enfants, de déterminer le lieu de résidence et le mode d'encadrement des enfants, de les représenter, d'administrer leurs biens, de pourvoir à leur entretien et leur éducation et de prendre toutes les décisions concernant ces questions et leur avenir.
Tant que les parents sont mariés, l'autorité parentale leur appartient à tous les deux. Il en va en principe de même pendant la séparation. Après le divorce, c'est le ou la juge qui attribue l'autorité parentale, en principe à l'un des parents. Toutefois, le nouveau droit du divorce leur permet, à certaines conditions de continuer à exercer l'autorité parentale conjointe après le divorce.
En cas de séparation ou de divorce, est aussi à régler la question de la garde de fait, à savoir comment se répartira l'encadrement quotidien des enfants.
D'une manière générale, celui qui a l'autorité parentale se voit aussi confier la garde de fait, à savoir comment se répartira l'encadrement quotidien des enfants. A noter encore que pour tout ce qui concerne le sort de l'enfant, le ou la juge tiendra bien sûr compte des souhaits concordants des parents, mais n'est pas lié-e par leurs conventions. Il ou elle peut s'écarter des solutions proposées si elles ne semblent pas compatibles avec le bien de l'enfant. (Par exemple, refuser la séparation de la fratrie ou une garde alternée d'un enfant trop jeune).
A. Séparation
Par séparation, nous entendons ici une séparation prononcée sur mesures protectrices de l'union conjugale. Ces mesures sont de plus en plus fréquentes depuis l'introduction du nouveau droit du divorce qui impose 4 ans de séparation préalable au divorce si l'un des époux n'est pas d'accord de divorcer. Pendant la séparation, l'autorité parentale reste en principe conjointe, mais le ou la juge peut l'attribuer à l'un ou l'autre des parents. Cela reste l'exception. La garde de fait, elle, sera en principe attribuée à 'Õun ou l'autre parent, à moins que les parents ne souhaitent une prise en charge alternée, et que cela paraisse compatible avec l'intérêt de l'enfant. Les critères pour déterminer de l'attribution de la garde sont les mêmes qu'en matière de divorce( cf. ci-dessous).
B. Divorce
1. Autorité parentale non conjointe :
Comme par le passé, le nouveau droit du divorce prévoit qu'en principe, le juge attribue l'autorité parentale à lÕun des parents (art 133 al 1CC). La garde lui est ainsi aussi confiée. Les critères pour le choix du détenteur seront : l'accord des parents àce sujet, les liens avec l'enfant, son âge, la faculté et possibilité des parents à s'occuper eux-mêmes de l'enfant, la stabilité de l'environnement, l'aptitude des parents à maintenir le lien avec l'autre parent, ainsi que selon son âge, l'avis de l'enfant. Celui des parents qui ne se voit pas attribuer l'autorité parentale dispose d'un droit d'être informé des événements particuliers de la vie de l'enfant et d'être consulté avant la prise de décisions importantes. Tant l'enfant que le parent non gardien disposent d'un droit aux relations personnelles (notion élargie à l'enfant de l'ancien droit de visite) l'un avec l'autre, sur lequel nous reviendrons dans un prochain "Bon ˆ savoir", tant ce droit fait lui aussi l'objet de nombreuses questions.
2. Autorité parentale conjointe :
Le nouveau droit du divorce l'autorise aux 3 conditions suivantes :
- Le divorce est demandé sur requête commune dans laquelle les parents manifestent leur volonté d'exercer en commun l'autorité parentale.
- Les époux doivent présenter une convention réglant tous les aspects concernant l'enfant, à savoir, le mode de prise en charge de l'enfant (garde de fait), son domicile et la répartition de ses frais d'entretien.
- La solution choisie doit être compatible avec le bien de l'enfant.
En d'autres termes, il n'y aura pas d'autorité parentale conjointe si l'un des parents s'y oppose ou s'il subsiste des désaccords sur la garde, les relations personnelles ou le montant des contributions alimentaires. Dans le cadre de la convention, les parents peuvent très bien convenir d'une prise en charge prépondérante de l'enfant par l'un d'eux, l'autre détenteur devant cependant ne pas se borner à "un droit de visite minimum" mais vouer suffisamment de soins à l'enfant de manière à connaître sa vie quotidienne (Message p. 133).
A noter à ce sujet, que l'exercice en commun de l'autorité parentale peut avoir des effets sur l'AVS: dans ce cas de figure, les bonifications pour tâches éducatives sont partagées par moitié entre les parents, sauf si ces derniers déposent auprès de la caisse de compensation une convention qui prévoit une autre répartition qui, pour être juste, devrait être calquée en fonction de la répartition effective de la prise en charge des enfants.
Enfin, la décision de poursuivre ensemble l'exercice de l'autorité parentale après un divorce doit être bien pesée car, on l'a vu, elle implique un pouvoir de codécision sur l'essentiel de ce qui concerne l'enfant (santé, domicile, école, religion, formation, amis, voyages, etc.) et sera source de grandes difficultés en cas de désaccord ultérieur.
S.W.
D'une manière générale, l'autorité parentale donne aux parents le droit de s'occuper des enfants, de déterminer le lieu de résidence et le mode d'encadrement des enfants, de les représenter, d'administrer leurs biens, de pourvoir à leur entretien et leur éducation et de prendre toutes les décisions concernant ces questions et leur avenir.
Tant que les parents sont mariés, l'autorité parentale leur appartient à tous les deux. Il en va en principe de même pendant la séparation. Après le divorce, c'est le ou la juge qui attribue l'autorité parentale, en principe à l'un des parents. Toutefois, le nouveau droit du divorce leur permet, à certaines conditions de continuer à exercer l'autorité parentale conjointe après le divorce.
En cas de séparation ou de divorce, est aussi à régler la question de la garde de fait, à savoir comment se répartira l'encadrement quotidien des enfants.
D'une manière générale, celui qui a l'autorité parentale se voit aussi confier la garde de fait, à savoir comment se répartira l'encadrement quotidien des enfants. A noter encore que pour tout ce qui concerne le sort de l'enfant, le ou la juge tiendra bien sûr compte des souhaits concordants des parents, mais n'est pas lié-e par leurs conventions. Il ou elle peut s'écarter des solutions proposées si elles ne semblent pas compatibles avec le bien de l'enfant. (Par exemple, refuser la séparation de la fratrie ou une garde alternée d'un enfant trop jeune).
A. Séparation
Par séparation, nous entendons ici une séparation prononcée sur mesures protectrices de l'union conjugale. Ces mesures sont de plus en plus fréquentes depuis l'introduction du nouveau droit du divorce qui impose 4 ans de séparation préalable au divorce si l'un des époux n'est pas d'accord de divorcer. Pendant la séparation, l'autorité parentale reste en principe conjointe, mais le ou la juge peut l'attribuer à l'un ou l'autre des parents. Cela reste l'exception. La garde de fait, elle, sera en principe attribuée à 'Õun ou l'autre parent, à moins que les parents ne souhaitent une prise en charge alternée, et que cela paraisse compatible avec l'intérêt de l'enfant. Les critères pour déterminer de l'attribution de la garde sont les mêmes qu'en matière de divorce( cf. ci-dessous).
B. Divorce
1. Autorité parentale non conjointe :
Comme par le passé, le nouveau droit du divorce prévoit qu'en principe, le juge attribue l'autorité parentale à lÕun des parents (art 133 al 1CC). La garde lui est ainsi aussi confiée. Les critères pour le choix du détenteur seront : l'accord des parents àce sujet, les liens avec l'enfant, son âge, la faculté et possibilité des parents à s'occuper eux-mêmes de l'enfant, la stabilité de l'environnement, l'aptitude des parents à maintenir le lien avec l'autre parent, ainsi que selon son âge, l'avis de l'enfant. Celui des parents qui ne se voit pas attribuer l'autorité parentale dispose d'un droit d'être informé des événements particuliers de la vie de l'enfant et d'être consulté avant la prise de décisions importantes. Tant l'enfant que le parent non gardien disposent d'un droit aux relations personnelles (notion élargie à l'enfant de l'ancien droit de visite) l'un avec l'autre, sur lequel nous reviendrons dans un prochain "Bon ˆ savoir", tant ce droit fait lui aussi l'objet de nombreuses questions.
2. Autorité parentale conjointe :
Le nouveau droit du divorce l'autorise aux 3 conditions suivantes :
- Le divorce est demandé sur requête commune dans laquelle les parents manifestent leur volonté d'exercer en commun l'autorité parentale.
- Les époux doivent présenter une convention réglant tous les aspects concernant l'enfant, à savoir, le mode de prise en charge de l'enfant (garde de fait), son domicile et la répartition de ses frais d'entretien.
- La solution choisie doit être compatible avec le bien de l'enfant.
En d'autres termes, il n'y aura pas d'autorité parentale conjointe si l'un des parents s'y oppose ou s'il subsiste des désaccords sur la garde, les relations personnelles ou le montant des contributions alimentaires. Dans le cadre de la convention, les parents peuvent très bien convenir d'une prise en charge prépondérante de l'enfant par l'un d'eux, l'autre détenteur devant cependant ne pas se borner à "un droit de visite minimum" mais vouer suffisamment de soins à l'enfant de manière à connaître sa vie quotidienne (Message p. 133).
A noter à ce sujet, que l'exercice en commun de l'autorité parentale peut avoir des effets sur l'AVS: dans ce cas de figure, les bonifications pour tâches éducatives sont partagées par moitié entre les parents, sauf si ces derniers déposent auprès de la caisse de compensation une convention qui prévoit une autre répartition qui, pour être juste, devrait être calquée en fonction de la répartition effective de la prise en charge des enfants.
Enfin, la décision de poursuivre ensemble l'exercice de l'autorité parentale après un divorce doit être bien pesée car, on l'a vu, elle implique un pouvoir de codécision sur l'essentiel de ce qui concerne l'enfant (santé, domicile, école, religion, formation, amis, voyages, etc.) et sera source de grandes difficultés en cas de désaccord ultérieur.
S.W.
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