Deux avis de droit commandés par l’UNICEF ont clairement établi que les MGF tombent sous le coup de l’article 122 (lésions corporelles graves) ou 123 (lésions corporelles simples) du Code pénal suisse et sont donc punissables. La mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui peut aussi trouver application (article 127) ainsi que la violation du devoir d’assistance et d’éducation.

En juin 2008 une première condamnation a eu lieu en Suisse dans le canton de Fribourg. Une réfugiée somalienne a été condamnée à six mois de prison avec sursis pour avoir exposé sa demi-sœur à l’excision en Somalie.

Le 26 juin 2008, la Cour suprême du canton de Zurich, a pris une décision concernant le cas d’une fillette excisée par ses parents sur le sol helvétique : les parents sont reconnus coupables d’instigation à lésions corporelles graves et ont été condamnés à 2 ans avec sursis. L’excision fut pratiquée par une exciseuse somalienne venue pour l’occasion.

A Genève, le procureur général a décidé de donner suite à une plainte déposée par une mère. Ses deux fillettes avaient été enlevées par le père. Les excisions ont eu lieu en Malaisie.

Les avis de droit de l’UNICEF arrivent aussi à la conclusion qu’une disposition particulière serait un moyen efficace pour éliminer la pratique des MGF. En effet, des dispositions législatives interdisant explicitement les mutilations sexuelles féminines sont importantes car elles représentent une expression officielle de la désapprobation publique.

Il faut encore relever qu’en Suisse, le personnel soignant peut annoncer les cas de maltraitance dont les enfants sont victimes, conformément à l’article 364 du Code pénal suisse qui décrit le devoir d’aviser en ces termes : «Lorsqu’il y va de l’intérêt des mineurs les personnes astreintes au secret professionnel ou au secret de fonction (art.320 et 321) peuvent aviser l’autorité tutélaire des infractions commises à l’encontre de ceux-ci».

Par ailleurs les MGF sont contraires à la Convention des droits de l’enfant que la Suisse a ratifiée en mars 1997, ainsi qu’à la Convention européenne des droits de l’homme, applicable aussi en Suisse.

A Genève le Service de protection des mineurs de l’Office de la jeunesse peut être alerté lorsqu’il existe une suspicion qu’une jeune fille soit excisée. Les travailleurs sociaux pourront intervenir en initiant un dialogue avec les parents. Ils pourront travailler avec le soutien de médiateurs culturels ou d’une association telle que Pluriels ou Appartenances Genève.

En cas de risque élevé une mesure dite de « clause péril » (retrait de l’enfant de son milieu familial et placement dans une famille d’accueil ou un foyer) pourrait être prise. Enfin, une dénonciation du cas au Procureur général pourra également intervenir.

Les interventions politiques à Berne et à Genève
En mars 2005, Maria Roth-Bernasconi a déposé une initiative parlementaire demandant «l’élaboration de normes pénales qui répriment la pratique directe et l’incitation à la commission des mutilations sexuelles féminines en Suisse et commises à l’étranger par des personnes se trouvant en Suisse». Le 30 novembre 2006 cette initiative a été acceptée par la commission des affaires juridiques du Conseil national. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats en a fait de même le 22 juillet 2007. Le 23 mai 2008 la commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé de créer une sous-commission pour élaborer une loi réprimant les mutilations sexuelles féminines en Suisse.

Une législation interdisant les MGF sera d’autant plus efficace si, en parallèle, il existe un système de surveillance et de protection de l’enfant, si des efforts soutenus d’éducation sont entrepris au sein des communautés, si l’opinion publique est mobilisée et si chacun-e participe aux efforts déployés en vue d’abolir ces pratiques. Dans ce sens, une motion a été déposée au Conseil Fédéral lui demandant de s’investir davantage notamment en promouvant des campagnes d’information régulières en Suisse et des mesures de formation et d’éducation auprès du public concerné (personnes migrantes, personnel médical et soignant, corps enseignant, personnel des administrations publiques, etc.).

Une motion contre l’excision a été déposée au Grand Conseil de Genève en 2006. En mai de la même année le Grand Conseil a renvoyée la motion au Conseil d’Etat considérant, entre autres arguments, que l’excision est un acte inacceptable assimilable à la torture, que c’est une forme de violence qui prive les filles de leur droit fondamental à la santé et à l’intégrité corporelle, que cette mutilation est contraire aux droits élémentaires de la personne, que cet acte s’inscrit dans l’oppression à l’encontre des femmes.

Le Conseil d’Etat soutient et encourage toutes les démarches visant à faire disparaître le fléau des MGF et prend note, que c’est par le renforcement des synergies entre tous les professionnels intéressés qu’une lutte efficace peut s’organiser.

V.D.N.