Cet accord est basé sur le principe d égalité de traitement entre suisses et ressortissants européens, à savoir, principalement :

- mêmes conditions de travail, prestations sociales,

- possibilité de travailler en tant qu indépendant-e,

- bénéficier du regroupement familial,

- pouvoir rester dans le pays si on perd son emploi,

- pouvoir acquérir des biens immobiliers. L'accord ne sera pleinement effectif qu'au bout de 12 ans, après les étapes suivantes :

Jusqu'en 2004, la Suisse continuera à donner la préférence aux travailleurs locaux, suisses ou titulaires d'un permis de travail, et à contrôler les conditions de salaire et de travail. Toutefois, les européens dèjà intégrés dans le marché du travail suisse bénéficient de mesures préférentielles (changement de travail, prolongation du permis facilités).

A noter que dès le 1er juin 2002, les frontaliers bénéficient des avantages suivants :

- plus de nécessité d'habiter la région frontalière depuis 6 mois pour obtenir un permis frontalier,

- plus d'obligation de revenir quotidiennement, mais seulement une fois par semaine au domicile principal,

- la durée de l'autorisation frontalière passe d'un an à cinq ans pour un contrat de plus d'un an ou àdurée indéterminée,

- possibilité de changer d'emploi à l'intérieur des zones frontalières pendant les cinq premières années et dans tout le pays par la suite,

- possibilité d'exercer une activité professionnelle indépendante.

Le 1er juin 2004, le principe de priorité aux travailleurs locaux est abandonné, les communautaires ayant les mêmes chances qu'un-e suisse d'obtenir une place de travail en Suisse. Cependant, le nombre des autorisations délivrées chaque année restera contingenté, à savoir 115'000 autorisations de courte durée et 15'000 autorisations de longue durée, étant précisé que les autorisations pour frontaliers ne sont pas contingentées. Des mesures d'accompagnement sont prévues par la Suisse pour éviter un risque de dumping salarial. A noter que dès cette date, les Suisses auront eux, libre accés au marché du travail européen.

Le 1er juin 2007, les contingents sont levés. Il suffira alors qu'un communautaire obtienne un contrat de travail en Suisse pour qu'un titre de séjour lui soit automatiquement attribué.

En 2009, la Suisse et l'Union européenne pourront décider de la prolongation des accords, la décision étant soumise au référendum facultatif en Suisse.

En 2014, est enfin finalisée la libre circulation des personnes. Toutefois, la Suisse et l'Union européenne pourront faire appel à une clause de sauvegarde en cas de graves problèmes d'ordre social ou économique.

Nouveau régime des autorisations de séjour :

Trois types d'autorisations de séjours sont dorénavant prévus :

1. Autorisation B: séjour de longue durée. Les communautaires seront mis au bénéfice d'un tel type d'autorisation B, valable 5 ans, s'ils ont conclu un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à12 mois. Cette autorisation assure à son bénéficiaire la possibilité de changer d'employeur, de profession, de canton et de passer d'une activité salariée à une activité indépendante.

2. Autorisation L: séjour de courte durée. Les communautaires au bénéfice d'un contrat de travail inférieur à12 mois obtiennent ce typed'autorisation qui remplace en fait le permis saisonnier. Si le contrat de travail est inférieur à 4 mois, l'autorisation n'est pas contingentée. L'autorisation L pourra être prolongée sans nécessité pour le communautaire de quitter la Suisse entre deux. Après 30 mois (même non consécutifs) d'autorisation L de courte durée, est envisageable l'octroi d'une autorisation B de longue durée. L'autorisation L permet aux bénéficiaires la mobilité professionnelle et le regroupement familial de la même manière que pour les titulaires du permis longue durée B (cf ci-dessus).

3. Autorisation G: frontalière. Tout résident en zone frontalière pourra obtenir une autorisation pour frontalier sur présentation d'un contrat de travail, autorisation valable 5 ans si le contrat est conclu pour 12 mois ou plus. Par ailleurs divers avantages entrent en vigueur le 1er juin 2004 (cf ci-dessus).

Quant au permis C, le statut reste inchangé. Il reste accordé après 5 ans aux ressortissant-e-s européen-ne-s et sera renouvelé tous les 5 ans au lieu de tous les 3 ans actuellement.

Les accords règlent encore de nombreux autres aspects qu'il ne nous est pas possible de développer ici, notamment sur le chômage, les assurances sociales, les allocations familiales, les reconnaissances de diplômes, etc. Des informations peuvent être obtenues sur le site www.geneve.ch/bilaterales ou au no de téléphone 022 327 33 96.

Juste une remarque importante toutefois, dès le 1er juin 2007, le ou la communautaire ne pourra plus retirer librement son deuxième pilier qu'il ou elle quitte la Suisse et devra, comme les Suisses, le toucher sous forme de rente sauf si :

- la personne quitte la Suisse et n'est pas assujettie àl'assurance obligatoire d'un Etat européen
ou
- la personne quitte la Suisse pour un pays non membre de l'UE ou de l'AELE,
ou
- la personne acquiert un logement principal.

Enfin, si les bilatérales font l'effet d'une baguette magique pour les Suisses et ressortissants européens, elles vont par contre rendre encore plus difficile l'accès en Suisse des non ressortissants européens. La question des sans-papiers va donc devenir encore plus brûlante et une solution humaine et politique doit être trouvée.

S.W.