Bon à Savoir
ENFIN UNE ASSURANCE MATERNITE !
Dès le 1er juillet 2001 entre en vigueur à Genève la loi cantonale sur l'assurance maternité, unique en Suisse.
Quelles sont les bénéficiaires de l'assurance maternité ?
Sont assurées les femmes qui travaillent dans le canton de Genève et qui, au début du congé, cotisent depuis plus de 3 mois à l'AVS, qu'elles soient salariées, indépendantes au sens de l'AVS ou employeuses. Sont également assurées les femmes domiciliées à Genève qui paient des cotisations à l'AVS en tant que salariées d'un employeur non tenu de cotiser (organisations internationales).
Une femme domiciliée à Genève mais salariée dans le canton de Vaud n'est donc pas assurée.
Conditions du droit aux allocations.
L'assurance couvre la perte de gain en cas de :
- maternité, si l'enfant est né viable ou si la grossesse a duré au moins 28 semaines, pour autant que la mère cesse effectivement le travail pendant le congé maternité:
- adoption, lorsqu'à la date du placement en vue d'adoption l'enfant a moins de 8 ans et que le parent (père ou mère) qui demande l'allocation cesse effectivement le travail pendant le congé d'adoption.
A noter que le droit au congé maternité payé n'est pas subordonné à la reprise du travail à l'échéance du congé maternité.
Durée du droit à l'allocation de maternité.
L'allocation est versée pendant 16 semaines à compter de la date de l'accouchement ou du placement de l'enfant. Toutefois le droit public, une convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir d'assurer des congés maternité plus longs.
Montant de l'allocation.
L'allocation est égale à 80% du gain assuré. Les personnes qui sont au chômage touchent bien 80% de leur gain assuré et non pas 80% de leurs indemnités antérieures. Si la bénéficiaire a une activité lucrative irrégulière ou des revenus fluctuants, l'allocation est calculée sur la base du revenu réalisé au cours des 12 derniers mois avant le début du congé. Pour les indépendantes, l'allocation est calculée sur le revenu sur lequel a été perçue la dernière cotisation AVS. La loi prévoit toutefois une allocation minimale de Frs. 43.-- par jour. La loi exclut toute surindemnisation, c'est-à-dire que si la bénéficiaire touche déjà des indemnités perte de gain maternité à un autre titre (chômage, AI, assurance accident ou assurance privée) les allocations cantonales ne seront versées que pour la part du gain assuré non couverte par lesdites indemnités.
Exercice du droit à l'allocation
C'est à la femme assurée de faire valoir son droit auprès de la caisse de compensation compétente. L'employeur peut aussi le faire si c'est lui qui verse le salaire pendant la période de paiement de l'allocation. Les allocations sont versées mensuellement. La décision de la caisse de compensation peut faire l'objet d'un recours écrit dans un délai de 30 jours au Greffe de la commission de recours en matière d'assurance maternité.
Quels droits pour les mères ayant accouché avant le 1er juillet ?
Elles peuvent toucher les allocations dès le 1er juillet 2001 si à cette date elles ont accouché depuis moins de 16 semaines et uniquement pour la durée restante de ces 16 semaines. Par exemple, une femme ayant acouché le 1er juin 2001 a droit à un congé payé jusqu'au 21 septembre 2001. Les allocations ne seront versées que du 1er au 21 septembre 2001.
Pour plus d'informations vous pouvez consulter le site : www.geneve.ch/famille/maternite
S.W.
Sont assurées les femmes qui travaillent dans le canton de Genève et qui, au début du congé, cotisent depuis plus de 3 mois à l'AVS, qu'elles soient salariées, indépendantes au sens de l'AVS ou employeuses. Sont également assurées les femmes domiciliées à Genève qui paient des cotisations à l'AVS en tant que salariées d'un employeur non tenu de cotiser (organisations internationales).
Une femme domiciliée à Genève mais salariée dans le canton de Vaud n'est donc pas assurée.
Conditions du droit aux allocations.
L'assurance couvre la perte de gain en cas de :
- maternité, si l'enfant est né viable ou si la grossesse a duré au moins 28 semaines, pour autant que la mère cesse effectivement le travail pendant le congé maternité:
- adoption, lorsqu'à la date du placement en vue d'adoption l'enfant a moins de 8 ans et que le parent (père ou mère) qui demande l'allocation cesse effectivement le travail pendant le congé d'adoption.
A noter que le droit au congé maternité payé n'est pas subordonné à la reprise du travail à l'échéance du congé maternité.
Durée du droit à l'allocation de maternité.
L'allocation est versée pendant 16 semaines à compter de la date de l'accouchement ou du placement de l'enfant. Toutefois le droit public, une convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir d'assurer des congés maternité plus longs.
Montant de l'allocation.
L'allocation est égale à 80% du gain assuré. Les personnes qui sont au chômage touchent bien 80% de leur gain assuré et non pas 80% de leurs indemnités antérieures. Si la bénéficiaire a une activité lucrative irrégulière ou des revenus fluctuants, l'allocation est calculée sur la base du revenu réalisé au cours des 12 derniers mois avant le début du congé. Pour les indépendantes, l'allocation est calculée sur le revenu sur lequel a été perçue la dernière cotisation AVS. La loi prévoit toutefois une allocation minimale de Frs. 43.-- par jour. La loi exclut toute surindemnisation, c'est-à-dire que si la bénéficiaire touche déjà des indemnités perte de gain maternité à un autre titre (chômage, AI, assurance accident ou assurance privée) les allocations cantonales ne seront versées que pour la part du gain assuré non couverte par lesdites indemnités.
Exercice du droit à l'allocation
C'est à la femme assurée de faire valoir son droit auprès de la caisse de compensation compétente. L'employeur peut aussi le faire si c'est lui qui verse le salaire pendant la période de paiement de l'allocation. Les allocations sont versées mensuellement. La décision de la caisse de compensation peut faire l'objet d'un recours écrit dans un délai de 30 jours au Greffe de la commission de recours en matière d'assurance maternité.
Quels droits pour les mères ayant accouché avant le 1er juillet ?
Elles peuvent toucher les allocations dès le 1er juillet 2001 si à cette date elles ont accouché depuis moins de 16 semaines et uniquement pour la durée restante de ces 16 semaines. Par exemple, une femme ayant acouché le 1er juin 2001 a droit à un congé payé jusqu'au 21 septembre 2001. Les allocations ne seront versées que du 1er au 21 septembre 2001.
Pour plus d'informations vous pouvez consulter le site : www.geneve.ch/famille/maternite
S.W.
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