Les consommateurs et consommatrices comme l’économie ont intérêt à ce que soit supprimée la communication commerciale déloyale (toutes les formes de publicité, marketing direct, parrainage, promotion des ventes et relations publiques).

Voilà pourquoi, depuis 1966, la branche de la publicité pratique l’autocontrôle. Elle s’exerce au sein de la Commission Suisse pour la Loyauté composée aujourd’hui à part égales de consommateurs, de professionnels des médias et de publicitaires. Toute personne a le droit de dénoncer devant celle-ci, une publicité qu’elle estime déloyale. Par extension, une publicité sexiste peut être considérée comme déloyale.

La Commission fonde ses activités sur la législation suisse en matière de loyauté.

Si vous le souhaitez, vous pouvez dénoncer une publicité sexiste, depuis le site internet de la Commission, en imprimant un formulaire de plainte.

La procédure est gratuite. La Commission examinera la plainte et rendra une décision soit de rejet de la plainte ou d’interdiction de l’utilisation par la partie attaquée de ce type de publicité.

Avant de remplir le formulaire de plainte, consultez attentivement le mémento pour la rédaction et le dépôt d‘une plainte. En effet, la partie défenderesse se voit fournir la possibilité de prendre position par écrit sur la plainte déposée contre elle. Aussi la plainte doit être bien lisible et il faut qu’elle soit suffisamment précise pour que la partie défenderesse puisse y répondre.

La consommatrice ou le consommateur qui dénonce une publicité sexiste ne s’expose à aucun frais ou condamnation en cas de rejet de sa plainte.

Commission Suisse pour la Loyauté
Kappelergasse 14
Case postale 2744
8022 Zürich
T 0900 211 001 (CHF 1.-/min, tarif de ligne fix)
F 044 211 80 18
info@lauterkeit.ch
www.lauterkeit.ch/indexF.html

F.S.