Le 30 mars 2004, la chambre des relations collectives de travail (instance juridictionnelle chargée de traiter des conflits collectifs de travail à Genève) a édicté un contrat-type pour le secteur de l’économie domestique à Genève. Ce dernier a pour but de définir les conditions cadres minimum de travail dans ce secteur, à respecter obligatoirement, que l’on soit nounou, gouvernante, cuisinière, femme de chambre, femme de ménage, jardinière ou repasseuse; que l’on travaille dans un ménage privé ou dans une institution non soumise à une convention collective de travail, à temps complet ou partiel.
Le CTT s’applique en plus de ce qui est prévu dans le contrat de travail, s’il y en a un.

Durée du travail
Pour un emploi à temps complet, la durée maximale de travail est de 45 heures par semaine, pauses non comprises.
A temps partiel, la durée maximale de travail par jour doit être de 8 heures, pauses non comprises.
Les pauses doivent être d’une demi-heure pour le repas du midi ou du soir et d’une heure au cours de la journée.
L’employé-e doit bénéficier d’un jour et demi de congé par semaine, dont un jour entier, en principe le dimanche. Si cela n’est pas toujours possible, la personne doit avoir congé le dimanche au moins deux fois par mois. Pour la demi-journée de congé, celle-ci se termine à 13h quand elle est prise le matin et commence à 13h si elle est prise l’après-midi, jusqu’au lendemain matin.
Les employé-e-s ont droit aux jours fériés usuels en vigueur à Genève. En cas de travail lors d’un jour de congé, un jour de congé compensatoire doit être octroyé.
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées en plus de l’horaire prévu dans le contrat ou, pour les temps partiels, celles en plus des 8 heures par jour. Ces heures supplémentaires sont soit compensées par un congé d’une durée égale, soit payées avec un supplément de 25%. Celles effectuées le dimanche ou les jours fériés sont majorées de 50% en salaire ou en temps. Et celles effectuées entre 22 heures et 6 heures du matin donnent droit à un congé ou un salaire à double.

Délai de congé
Pendant le temps d’essai de deux semaines au plus, le délai de congé est de 3 jours. Au-delà, il est d’un mois pour la fin d’un mois, quelle que soit la durée du contrat. Il doit être donné par écrit.

Protection contre le licenciement
Le licenciement est nul s’il est donné pendant une période de maladie ou d’accident (30 jours la 1ère année, 90 jours de la 2ème à la 5ème année, 180 jours dès la 6ème année de service) ou pendant la grossesse et le congé maternité de 16 semaines.

Vacances
Les employé-e-s âgé-e-s entre 20 et 50 ans ont droit à 4 semaines de vacances au minimum, 5 semaines jusqu’à l’âge de 20 ans révolus et 5 semaines après 20 ans de service ou après 50 ans et 5 ans de service chez le même employeur.
Pendant les vacances, le salaire doit être versé, et si la personne est nourrie/logée, elle a droit en plus à une indemnité équitable pour compenser. Pour la personne travaillant à temps partiel, les vacances sont payées à raison de 8,33% du revenu annuel brut pour 4 semaines de vacances ou de 10,64% pour 5 semaines.
Les employé-e-s ont par ailleurs droit à des jours de congés extraordinaires en cas de décès de proches (de 3 à 1 jours en fonction du degré de parentalité), de mariage (3 jours), de naissance (1 jour), de déménagement (1 jour).

Charges sociales et assurances sociales
Selon le CTT, l’employeur est tenu d’effectuer les retenues des charges sociales (AVS, LPP, chômage, assurance accident, perte de gain maladie, maternité), ainsi que les impôts à la source pour les titulaires d’un permis L, B, G et N.
Pour faciliter ces démarches administratives, les employeurs peuvent faire appel à l’organisme Chèque Service, ou l’association HERA, (voir «En pratique»). Les employé-e-s peuvent également se renseigner auprès des syndicats genevois.
En cas de manquement aux cotisations aux assurances sociales, les employeurs s’exposent aux sanctions prévues par la Loi sur le Travail au noir.

Salaires
Pour le personnel à temps complet sans qualification, le salaire mensuel brut minimum est de CHF 3’575.–.
Si la personne est nourrie/logée, l’employeur peut déduire du salaire mensuel net (charges sociales déduites) la somme totale de CHF 990.– pour le logement et la nourriture. La nourriture doit être saine et suffisante. Le logement doit être une chambre particulière, pouvant être fermée à clé, bien éclairée, chauffée et meublée convenablement.
Pour le personnel à temps partiel, payé à l’heure et sans qualification, le salaire horaire brut minimum est de CHF 18,75. Les frais de déplacement sont remboursés dès lors que le lieu de travail est éloigné de plus de 1,5 km du domicile de l’employé-e.
L’employeur est tenu de donner chaque mois une fiche de salaire.

Vous pouvez trouver le CTT sur le site de l’Office cantonal de l’Inspection et des relations de travail : www.geneve.ch/ocirt/
Un contrat-type de l’économie domestique pour le reste de la Suisse est entré en vigueur le 1er janvier 2011.
Vous pouvez le consulter à l’aide de ce lien : www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/20836.pdf

F.S.