Bon à Savoir
A PROPOS DU DIVORCE (Suite)
Divorce et deuxième pilier
Assuré-e-s - cotisations - prestations
Toute personne salariée touchant un salaire annuel brut entre frs. 25'320. - et frs. 75'960. -(montants 2004) est obligatoirement assurée. Les personnes indépendantes peuvent s'assurer à titre facultatif.
Les caisses de pension règlent différemment les cotisations à payer, les sommes à créditer et le montant des prestations (rentes fixées
en % ou rentes légales).
Sont obligatoires les prestations suivantes :
- rentes de vieillesse et d'invalidité;
- rentes d'enfant;
- rentes de survivant pour les veuves et les orphelins.
Fonds épargne liés :
Les personnes assurées ne peuvent pas disposer des fonds épargnés.
Deux exceptions :
- paiement en espèces : lorsque l'assuré-e
quitte définitivement la Suisse ou s'établit à son compte, il/elle peut réclamer son avoir LPP. Ces avoirs, payés en espèces, cessent d'être liés; l'assuré-e perd tout droit à une rente.
- Versement anticipé : la personne assurée finance pendant le mariage l'acquisition d'un logement pour ses besoins propres au moyen d'une partie de son 2ème pilier. Mais si le logement est revendu, les fonds prélevés sur le 2ème pilier doivent y être réaffectés.
Les versements anticipés restent donc liés.
Partage de la prévoyance en cas de divorce
Que les deux époux ou l'un seulement ait constitué un 2ème pilier, les fonds accumulés durant le mariage doivent être partagés.
Le partage (par compensation) est de droit impératif et il est indépendant du régime matrimonial auquel le couple est soumis.
Modes de partage
- Dans la règle, on partage par moitié les fonds que chaque conjoint a acquis pendant la durée du mariage (partage des prestations de sortie);
- Si le partage des prestations de sortie est impossible par suite de la survenance du risque assuré (invalidité, vieillesse), l'autre conjoint a droit à une indemnité équitable.
Partage des prestations de sortie
On calcule pour chaque époux le capital constitué durant le mariage (date du mariage - date du jugement de divorce entré en force !), puis on fait la différence entre les deux capitaux. La moitié de la différence est transférée à la caisse de pension de la partie ayant la prévoyance la plus faible, sinon déposée sur
un compte ou une police de libre passage.
Remarque :
Tous les avoirs LPP épargnés pendant le mariage doivent être partagés. En font partie les capitaux de libre passage et les versements anticipés obtenus durant le mariage pour l'acquisition d'un logement.
Indemnité équitable
Elle est due lorsque le risque assuré par le 2ème pilier de l'une ou de l'autre des parties - voire des deux - est survenu avant le divorce, ou lorsque la caisse de pension a versé une prestation unique en capital à la place d'une rente périodique, ou encore lorsqu'une partie a constitué à l'étranger une prévoyance sans possibilité légale d'un partage de cet Etat, enfin lorsqu'une des parties a reçu un paiement en espèces durant le mariage pour s'établir à son compte ou pour quitter définitivement la Suisse.
L'indemnité se calcule sur la base de tous les éléments de la prévoyance des deux parties.
Renonciation au partage
La renonciation doit être l'exception et n'est admissible qu'à la condition que la partie qui renonce au partage dispose d'une prévoyance vieillesse et invalidité équivalente (elle possède par exemple un bien dont la valeur équivaut
au montant auquel elle renonce).
Exclusion du partage
Le Tribunal peut refuser totalement ou partiellement le partage si celui-ci s'avère
manifestement inéquitable (exemple : une des parties s'étant mise à son compte, a fait une faillite frauduleuse et a de surcroît vidé le compte courant de l'autre partie pour faire la foire !)
Remarque finale importante
Le partage par moitié des avoirs LPP constitués durant le mariage est la règle légale. Qu'il s'agisse d'un divorce consensuel ou d'un divorce conflictuel, les époux ont le devoir de respecter / faire respecter cette règle.
Exposé tiré de "Divorce, caisse de pension,
AVS/AI - Ce qu'il faut savoir", par K. Baumann / M. Lauterburg
Editrice : Conférence suisse des déléguées à
l'égalité.
Assuré-e-s - cotisations - prestations
Toute personne salariée touchant un salaire annuel brut entre frs. 25'320. - et frs. 75'960. -(montants 2004) est obligatoirement assurée. Les personnes indépendantes peuvent s'assurer à titre facultatif.
Les caisses de pension règlent différemment les cotisations à payer, les sommes à créditer et le montant des prestations (rentes fixées
en % ou rentes légales).
Sont obligatoires les prestations suivantes :
- rentes de vieillesse et d'invalidité;
- rentes d'enfant;
- rentes de survivant pour les veuves et les orphelins.
Fonds épargne liés :
Les personnes assurées ne peuvent pas disposer des fonds épargnés.
Deux exceptions :
- paiement en espèces : lorsque l'assuré-e
quitte définitivement la Suisse ou s'établit à son compte, il/elle peut réclamer son avoir LPP. Ces avoirs, payés en espèces, cessent d'être liés; l'assuré-e perd tout droit à une rente.
- Versement anticipé : la personne assurée finance pendant le mariage l'acquisition d'un logement pour ses besoins propres au moyen d'une partie de son 2ème pilier. Mais si le logement est revendu, les fonds prélevés sur le 2ème pilier doivent y être réaffectés.
Les versements anticipés restent donc liés.
Partage de la prévoyance en cas de divorce
Que les deux époux ou l'un seulement ait constitué un 2ème pilier, les fonds accumulés durant le mariage doivent être partagés.
Le partage (par compensation) est de droit impératif et il est indépendant du régime matrimonial auquel le couple est soumis.
Modes de partage
- Dans la règle, on partage par moitié les fonds que chaque conjoint a acquis pendant la durée du mariage (partage des prestations de sortie);
- Si le partage des prestations de sortie est impossible par suite de la survenance du risque assuré (invalidité, vieillesse), l'autre conjoint a droit à une indemnité équitable.
Partage des prestations de sortie
On calcule pour chaque époux le capital constitué durant le mariage (date du mariage - date du jugement de divorce entré en force !), puis on fait la différence entre les deux capitaux. La moitié de la différence est transférée à la caisse de pension de la partie ayant la prévoyance la plus faible, sinon déposée sur
un compte ou une police de libre passage.
Remarque :
Tous les avoirs LPP épargnés pendant le mariage doivent être partagés. En font partie les capitaux de libre passage et les versements anticipés obtenus durant le mariage pour l'acquisition d'un logement.
Indemnité équitable
Elle est due lorsque le risque assuré par le 2ème pilier de l'une ou de l'autre des parties - voire des deux - est survenu avant le divorce, ou lorsque la caisse de pension a versé une prestation unique en capital à la place d'une rente périodique, ou encore lorsqu'une partie a constitué à l'étranger une prévoyance sans possibilité légale d'un partage de cet Etat, enfin lorsqu'une des parties a reçu un paiement en espèces durant le mariage pour s'établir à son compte ou pour quitter définitivement la Suisse.
L'indemnité se calcule sur la base de tous les éléments de la prévoyance des deux parties.
Renonciation au partage
La renonciation doit être l'exception et n'est admissible qu'à la condition que la partie qui renonce au partage dispose d'une prévoyance vieillesse et invalidité équivalente (elle possède par exemple un bien dont la valeur équivaut
au montant auquel elle renonce).
Exclusion du partage
Le Tribunal peut refuser totalement ou partiellement le partage si celui-ci s'avère
manifestement inéquitable (exemple : une des parties s'étant mise à son compte, a fait une faillite frauduleuse et a de surcroît vidé le compte courant de l'autre partie pour faire la foire !)
Remarque finale importante
Le partage par moitié des avoirs LPP constitués durant le mariage est la règle légale. Qu'il s'agisse d'un divorce consensuel ou d'un divorce conflictuel, les époux ont le devoir de respecter / faire respecter cette règle.
Exposé tiré de "Divorce, caisse de pension,
AVS/AI - Ce qu'il faut savoir", par K. Baumann / M. Lauterburg
Editrice : Conférence suisse des déléguées à
l'égalité.
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