Bon à Savoir
ASSURANCE MATERNITE ET ADOPTION
Droit fédéral et droit genevois
Depuis le 1er juillet 2005, la législation fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) introduit au niveau suisse un droit à une allocation de maternité durant 14 semaines sous forme d'indemnités journalières.
En vertu de la LAPG, les cantons peuvent prévoir un régime plus favorable quant à la durée du droit aux allocations de maternité et à leur montant. En outre les cantons peuvent allouer une allocation d'adoption. Pour le reste, les cantons doivent respecter les exigences posées par la Confédération. La loi cantonale genevoise sur l'assurance-maternité a donc été adaptée aux dispositions fédérales, dans le but de maintenir à Genève les prestations accordées depuis le 1er juillet 2001 (Loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption du 21 avril 2005, Règlement d'application de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption du 11 mai 2005 entrés en vigueur le 1er juillet 2005).
Conditions générales
La personne concernée doit, au moment de l'accouchement ou de l'adoption, être active dans un rapport de travail régulier et avoir été assurée obligatoirement à l'AVS durant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance ou l'accueil de l'enfant.
Durant cette période la personne doit :
- avoir exercé pendant cinq mois au moins une activité lucrative en qualité de personne salariée ou de condition indépendante ou
- avoir touché (ou avoir pu prétendre à) une indemnité journalière de l'assurance chômage et insolvabilité, ou
- avoir bénéficié d'indemnités journalières pour perte de gain d'un assureur social ou privé pour cause de maladie, d'accident ou d'invalidité.
Les allocations de maternité complémentaires ou d'adoption dues en vertu de la législation genevoise ne sont versées que si en sus des conditions énoncées ci-dessus, la femme ou le parent adoptant est réputé exercer une activité lucrative sur le territoire du canton de Genève au moment de l'accouchement ou de l'adoption et de ce fait a été assujettie à la législation genevoise. Les périodes d'assurance obligatoire AVS et d'activité lucrative accomplies dans un autre canton suisse, dans un état de l'Union européenne ou de l'AELE sont prises en compte.
En cas de naissances multiples ou d'adoptions conjointes et simultanées de plusieurs enfants, l'ayant droit ou les parents ne peuvent prétendre qu'une seule fois aux prestations.
Assurance-maternité : conditions particulières
L'allocation de maternité est réservée à la mère. Elle est due dès le jour de l'accouchement pour autant que l'enfant naisse viable ou que la grossesse ait duré au moins 23 semaines.
En cas d'hospitalisation prolongée du nouveau-né, la mère peut demander que le versement de l'allocation soit ajourné jusqu'au moment où l'enfant retourne à la maison. Toute reprise de l'activité professionnelle, même partielle, éteint le droit à l'allocation.
Assurance adoption : conditions particulières (concerne le canton de Genève)
L'allocation d'adoption est due dès le placement de l'enfant en vue de son adoption mais au plus tôt dès le jour où l'ayant droit prend congé pour aller chercher l'enfant dans son pays d'origine. L'enfant adopté doit avoir moins de huit ans révolus. Et ne doit pas être celui du conjoint.
La désignation du parent bénéficiaire des prestations est définitive.
Durée du droit
La femme qui remplit les conditions du droit fédéral et du droit genevois, a droit à un congé de maternité de 16 semaines (112 jours) pendant lesquelles elle touche des allocations de maternité correspondant à 80% du gain assuré.
Durant les 14 premières semaines elle est indemnisée par les prestations fédérales, à concurrence du maximum prévu par le droit fédéral. Si son gain assuré dépasse ce maximum elle touche un complément cantonal jusqu'au maximum prévu par le droit cantonal.
Durant les deux dernières semaines du congé de maternité, la femme touche les allocations de maternité sous forme de prestations cantonales.
L'allocation en cas d'adoption est octroyée durant 16 semaines.
V.D.N.
Depuis le 1er juillet 2005, la législation fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) introduit au niveau suisse un droit à une allocation de maternité durant 14 semaines sous forme d'indemnités journalières.
En vertu de la LAPG, les cantons peuvent prévoir un régime plus favorable quant à la durée du droit aux allocations de maternité et à leur montant. En outre les cantons peuvent allouer une allocation d'adoption. Pour le reste, les cantons doivent respecter les exigences posées par la Confédération. La loi cantonale genevoise sur l'assurance-maternité a donc été adaptée aux dispositions fédérales, dans le but de maintenir à Genève les prestations accordées depuis le 1er juillet 2001 (Loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption du 21 avril 2005, Règlement d'application de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption du 11 mai 2005 entrés en vigueur le 1er juillet 2005).
Conditions générales
La personne concernée doit, au moment de l'accouchement ou de l'adoption, être active dans un rapport de travail régulier et avoir été assurée obligatoirement à l'AVS durant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance ou l'accueil de l'enfant.
Durant cette période la personne doit :
- avoir exercé pendant cinq mois au moins une activité lucrative en qualité de personne salariée ou de condition indépendante ou
- avoir touché (ou avoir pu prétendre à) une indemnité journalière de l'assurance chômage et insolvabilité, ou
- avoir bénéficié d'indemnités journalières pour perte de gain d'un assureur social ou privé pour cause de maladie, d'accident ou d'invalidité.
Les allocations de maternité complémentaires ou d'adoption dues en vertu de la législation genevoise ne sont versées que si en sus des conditions énoncées ci-dessus, la femme ou le parent adoptant est réputé exercer une activité lucrative sur le territoire du canton de Genève au moment de l'accouchement ou de l'adoption et de ce fait a été assujettie à la législation genevoise. Les périodes d'assurance obligatoire AVS et d'activité lucrative accomplies dans un autre canton suisse, dans un état de l'Union européenne ou de l'AELE sont prises en compte.
En cas de naissances multiples ou d'adoptions conjointes et simultanées de plusieurs enfants, l'ayant droit ou les parents ne peuvent prétendre qu'une seule fois aux prestations.
Assurance-maternité : conditions particulières
L'allocation de maternité est réservée à la mère. Elle est due dès le jour de l'accouchement pour autant que l'enfant naisse viable ou que la grossesse ait duré au moins 23 semaines.
En cas d'hospitalisation prolongée du nouveau-né, la mère peut demander que le versement de l'allocation soit ajourné jusqu'au moment où l'enfant retourne à la maison. Toute reprise de l'activité professionnelle, même partielle, éteint le droit à l'allocation.
Assurance adoption : conditions particulières (concerne le canton de Genève)
L'allocation d'adoption est due dès le placement de l'enfant en vue de son adoption mais au plus tôt dès le jour où l'ayant droit prend congé pour aller chercher l'enfant dans son pays d'origine. L'enfant adopté doit avoir moins de huit ans révolus. Et ne doit pas être celui du conjoint.
La désignation du parent bénéficiaire des prestations est définitive.
Durée du droit
La femme qui remplit les conditions du droit fédéral et du droit genevois, a droit à un congé de maternité de 16 semaines (112 jours) pendant lesquelles elle touche des allocations de maternité correspondant à 80% du gain assuré.
Durant les 14 premières semaines elle est indemnisée par les prestations fédérales, à concurrence du maximum prévu par le droit fédéral. Si son gain assuré dépasse ce maximum elle touche un complément cantonal jusqu'au maximum prévu par le droit cantonal.
Durant les deux dernières semaines du congé de maternité, la femme touche les allocations de maternité sous forme de prestations cantonales.
L'allocation en cas d'adoption est octroyée durant 16 semaines.
V.D.N.
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