Bon à Savoir
LOI SUR LES VIOLENCES DOMESTIQUES
Genève se dote (enfin !) de moyens pour lutter plus efficacement contre les violences domestiques. La loi votée le 16 septembre 2005 entrera en vigueur à l'issue du délai référendaire du 9 novembre 2005. Un référendum ne sera probablement pas lancé car cette loi a été adoptée à l'unanimité du Grand Conseil.
La loi donne la définition suivante de la notion de violence domestique : "une situation dans laquelle une personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu".
En résumé, on peut distinguer deux axes principaux d'action :
1. Politique générale de lutte contre la violence domestique.
La loi vise à renforcer la prévention, la sensibilisation et l'information en matière de violence domestique. Elle met également sur pied un organe de coordination entre les différents intervenants en la matière. Enfin, la loi prévoit expressément l'obligation de l'Etat d'apporter un soutien aux institutions publiques et privées actives dans la lutte contre les violences domestiques. A noter l'obligation de la police d'informer toute personne faisant état d'actes de violence domestique, des ressources et moyens d'intervention à sa disposition.
2. Mesures d'éloignement administratif
Une mesure d'éloignement immédiat peut être prononcée par un officier de police à l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence. Les conditions sont les suivantes :
- Les actes de violence paraissent vraisemblables (ce qui signifie qu'une preuve absolue n'est pas requise).
- Il est nécessaire d'agir sans délai pour empêcher la violence.
- Aucune autre mesure plus légère n'est propre à empêcher le danger.
L'éloignement consiste à contraindre l'auteur de violences :
- à ne pas pénétrer dans des lieux déterminés (par exemple le domicile conjugal, le lieu de travail, les abords d'une école, etc.)
ou
- à ne pas quitter le territoire qui lui est assigné, ou
- à ne pas approcher ou contacter une ou plusieurs personnes.
La personne éloignée qui ne se conforme pas à la mesure d'éloignement encourt des sanctions pénales.
L'auteur présumé des violences éloigné de son domicile peut, accompagné d'un policier, emporter des objets dont il a absolument besoin. Il doit déposer les clefs de son logement auprès de l'officier de police.
Au besoin, un lieu d'hébergement est proposé à la personne éloignée de son domicile.
Durée et procédure :
La durée de l'éloignement administratif ne peut excéder un mois. Si la mesure d'éloignement porte sur une durée ne dépassant par 48 heures, aucun droit d'opposition n'appartient à la personne éloignée. Si la mesure est prononcée pour une durée allant de 48 heures à 8 jours, la personne éloignée peut demander en tout temps, par simple opposition, que l'affaire soit transmise au Juge de Paix pour examen de la légalité et de la proportionnalité de la mesure prise. La mesure est transmise immédiatement au Juge de Paix aux fins de décision si elle porte sur une durée de plus de 8 jours. La Justice de Paix doit statuer dans un délai de 96 heures dès réception de l'opposition ou de la décision. L'opposition n'a pas d'effet suspensif, c'est-à-dire qu'elle reste en vigueur pendant la procédure d'examen de la Justice de Paix, jusqu'à décision de cette juridiction.
Les personnes concernées par la mesure sont entendues, "dans la mesure du possible". Elles sont informées des décisions prises.
Vers quelle application de la loi ?
Saluons cette nouvelle loi, c'est un grand pas pour les femmes victimes de violence conjugale. Reste encore à savoir et à surveiller de près si, sur le terrain, elle sera vraiment et systématiquement mise en oeuvre par la Police qui est le principal acteur de ces nouvelles mesures d'éloignement.
Petit commentaire :
Il était temps que le législateur décide d'intervenir dans la problématique de la violence conjugale envers les femmes, qui sera le principal cas d'application de cette loi. Il affirme par là qu'il s'agit bien d'un problème de société ne relevant pas uniquement de la sphère privée. Jusqu'à présent, la situation relevait de la loi de la jungle. L'homme violent ne pouvant être éloigné du domicile conjugal, c'est depuis des siècles que la femme victime devait fuir le domicile conjugal pour se protéger et se débrouiller toute seule pour se reloger, dans des conditions souvent impossibles et sans revenus suffisants pour trouver facilement un logement. Les hommes sont mieux lotis... encore... puisque la loi prévoit qu'un relogement leur serait au besoin proposé, heureusement sans en faire une condition d'éloignement.
Sophie de Weck Haddad
En résumé, on peut distinguer deux axes principaux d'action :
1. Politique générale de lutte contre la violence domestique.
La loi vise à renforcer la prévention, la sensibilisation et l'information en matière de violence domestique. Elle met également sur pied un organe de coordination entre les différents intervenants en la matière. Enfin, la loi prévoit expressément l'obligation de l'Etat d'apporter un soutien aux institutions publiques et privées actives dans la lutte contre les violences domestiques. A noter l'obligation de la police d'informer toute personne faisant état d'actes de violence domestique, des ressources et moyens d'intervention à sa disposition.
2. Mesures d'éloignement administratif
Une mesure d'éloignement immédiat peut être prononcée par un officier de police à l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence. Les conditions sont les suivantes :
- Les actes de violence paraissent vraisemblables (ce qui signifie qu'une preuve absolue n'est pas requise).
- Il est nécessaire d'agir sans délai pour empêcher la violence.
- Aucune autre mesure plus légère n'est propre à empêcher le danger.
L'éloignement consiste à contraindre l'auteur de violences :
- à ne pas pénétrer dans des lieux déterminés (par exemple le domicile conjugal, le lieu de travail, les abords d'une école, etc.)
ou
- à ne pas quitter le territoire qui lui est assigné, ou
- à ne pas approcher ou contacter une ou plusieurs personnes.
La personne éloignée qui ne se conforme pas à la mesure d'éloignement encourt des sanctions pénales.
L'auteur présumé des violences éloigné de son domicile peut, accompagné d'un policier, emporter des objets dont il a absolument besoin. Il doit déposer les clefs de son logement auprès de l'officier de police.
Au besoin, un lieu d'hébergement est proposé à la personne éloignée de son domicile.
Durée et procédure :
La durée de l'éloignement administratif ne peut excéder un mois. Si la mesure d'éloignement porte sur une durée ne dépassant par 48 heures, aucun droit d'opposition n'appartient à la personne éloignée. Si la mesure est prononcée pour une durée allant de 48 heures à 8 jours, la personne éloignée peut demander en tout temps, par simple opposition, que l'affaire soit transmise au Juge de Paix pour examen de la légalité et de la proportionnalité de la mesure prise. La mesure est transmise immédiatement au Juge de Paix aux fins de décision si elle porte sur une durée de plus de 8 jours. La Justice de Paix doit statuer dans un délai de 96 heures dès réception de l'opposition ou de la décision. L'opposition n'a pas d'effet suspensif, c'est-à-dire qu'elle reste en vigueur pendant la procédure d'examen de la Justice de Paix, jusqu'à décision de cette juridiction.
Les personnes concernées par la mesure sont entendues, "dans la mesure du possible". Elles sont informées des décisions prises.
Vers quelle application de la loi ?
Saluons cette nouvelle loi, c'est un grand pas pour les femmes victimes de violence conjugale. Reste encore à savoir et à surveiller de près si, sur le terrain, elle sera vraiment et systématiquement mise en oeuvre par la Police qui est le principal acteur de ces nouvelles mesures d'éloignement.
Petit commentaire :
Il était temps que le législateur décide d'intervenir dans la problématique de la violence conjugale envers les femmes, qui sera le principal cas d'application de cette loi. Il affirme par là qu'il s'agit bien d'un problème de société ne relevant pas uniquement de la sphère privée. Jusqu'à présent, la situation relevait de la loi de la jungle. L'homme violent ne pouvant être éloigné du domicile conjugal, c'est depuis des siècles que la femme victime devait fuir le domicile conjugal pour se protéger et se débrouiller toute seule pour se reloger, dans des conditions souvent impossibles et sans revenus suffisants pour trouver facilement un logement. Les hommes sont mieux lotis... encore... puisque la loi prévoit qu'un relogement leur serait au besoin proposé, heureusement sans en faire une condition d'éloignement.
Sophie de Weck Haddad
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