Bon à Savoir
ASSURANCE CHÔMAGE ET SEPARATION / DIVORCE
Souvent les personnes confrontées à une séparation pensent qu'elles n'ont pas droit aux indemnités de l'assurance chômage parce qu'elles n'ont jamais travaillé. La Loi fédérale de l'assurance chômage a prévu des conditions adaptées à ces cas de figure.
Conditions "générales" pour avoir droit à l'indemnité de chômage
- être sans emploi ou partiellement sans emploi;
- avoir subi une perte de travail d'au moins 20% d'un temps complet par semaine avec un salaire qui n'est pas inférieur à CHF 500.- par mois;
- être domicilié-e en Suise ou, pour les personnes de la Communauté européenne, séjourner dans un des pays membres pour y chercher du travail;
- ne pas toucher de rentes AVS ou AI complètes;
- remplir les conditions relatives à la période de cotisation (12 mois minimum dans les deux ans qui précèdent le début du droit à l'indemnité ou en être libéré-e);
- être apte au placement;
- satisfaire aux exigences de contrôle.
"Libération" de la période de cotisation
La période minimum de 12 mois de cotisation n'est pas nécessaire pour les personnes qui, dans les limites du délai-cadre mais pendant plus de 12 mois au total, n'étaient pas partie à un rapport de travail et n'ont pu cotiser pour l'une des raisons suivantes :
- ...............
- invalidité ou décès du conjoint, divorce ou séparation de corps, séparation prononcée par jugement de mesures protectrices de l'union conjugale, si l'événement ne remonte pas à plus d'une année et qu'il est survenu pendant que le/la demandeur-euse d'emploi était domicilié-e en Suisse.
- .................
Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de séparation de personnes vivant en union libre.
En ce qui concerne les PACSES genevois, la législation précise seulement que les partenaires sont traités de manière identique à des personnes mariées dans leurs relations avec l'administration publique, à l'exclusion (...) de l'attribution de prestation s sociales, à moins qu'une disposition de droit public n'en dispose autrement. La législation de l'assurance chômage n'a pas été modifiée. Selon le tribunal fédéral, la personne pacsée qui se sépare n'a pas le droit de toucher le chômage pour ce motif.
Il est probable que les partenaires séparé-e-s, selon la Loi fédérale sur le partenariat qui entrera en vigueur en 2006, seront considéré-e-s comme les époux divorcés puisque ce texte prévoit aussi la modification de la Loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales dans le sens que, durant toute la durée du partenariat enregistré, le partenariat est assimilé au mariage dans le droit des assurances sociale, que le ou la pertenaire survivant-e est assimilé-e à un-e veuf-ve et que la dissolution du partenariat est assimilée au divorce.
Vivianne De Neef
- être sans emploi ou partiellement sans emploi;
- avoir subi une perte de travail d'au moins 20% d'un temps complet par semaine avec un salaire qui n'est pas inférieur à CHF 500.- par mois;
- être domicilié-e en Suise ou, pour les personnes de la Communauté européenne, séjourner dans un des pays membres pour y chercher du travail;
- ne pas toucher de rentes AVS ou AI complètes;
- remplir les conditions relatives à la période de cotisation (12 mois minimum dans les deux ans qui précèdent le début du droit à l'indemnité ou en être libéré-e);
- être apte au placement;
- satisfaire aux exigences de contrôle.
"Libération" de la période de cotisation
La période minimum de 12 mois de cotisation n'est pas nécessaire pour les personnes qui, dans les limites du délai-cadre mais pendant plus de 12 mois au total, n'étaient pas partie à un rapport de travail et n'ont pu cotiser pour l'une des raisons suivantes :
- ...............
- invalidité ou décès du conjoint, divorce ou séparation de corps, séparation prononcée par jugement de mesures protectrices de l'union conjugale, si l'événement ne remonte pas à plus d'une année et qu'il est survenu pendant que le/la demandeur-euse d'emploi était domicilié-e en Suisse.
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Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de séparation de personnes vivant en union libre.
En ce qui concerne les PACSES genevois, la législation précise seulement que les partenaires sont traités de manière identique à des personnes mariées dans leurs relations avec l'administration publique, à l'exclusion (...) de l'attribution de prestation s sociales, à moins qu'une disposition de droit public n'en dispose autrement. La législation de l'assurance chômage n'a pas été modifiée. Selon le tribunal fédéral, la personne pacsée qui se sépare n'a pas le droit de toucher le chômage pour ce motif.
Il est probable que les partenaires séparé-e-s, selon la Loi fédérale sur le partenariat qui entrera en vigueur en 2006, seront considéré-e-s comme les époux divorcés puisque ce texte prévoit aussi la modification de la Loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales dans le sens que, durant toute la durée du partenariat enregistré, le partenariat est assimilé au mariage dans le droit des assurances sociale, que le ou la pertenaire survivant-e est assimilé-e à un-e veuf-ve et que la dissolution du partenariat est assimilée au divorce.
Vivianne De Neef
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