Bon à Savoir
LE RECOUVREMENT ET L'AVANCE DE PENSIONS ALIMENTAIRES
Des modifications du Code Civil Suisse (articles 131, 2290 et 293) ont obligé les cantons suisses à créer des offices d'avance et de recouvrement de pensions alimentaires. En 1997, à Genève, fut créé le Service Cantonal d'Avance et de Recouvrement de Pensions Alimentaires (ci-après SCARPA).
Le SCARPA a pour mission d'aider gratuitement, tout-e créancier-ère d'une obligation d'entretien en vue d'obtenir les prestations fondées sur une décision judiciaire exécutoire ou sur une convention ratifiée par l'autorité tutélaire, lorsque la personne débitrice d'aliments néglige son obligation. Rattaché au Département de la solidarité et de l'emploi, le SCARPA est régi par la loi genevoise sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA E 1 25) et par son règlement (RALARPA E 1 25.01).
La LARPA fut déjà modifiée en 2002. Les articles 8A et 11 furent abrogés, articles qui prévoyaient que le SCARPA cesse ses avances lorsque le débiteur présentait un état d'insolvabilité durable ou lorsqu'il se domiciliait à l'étranger. Cette modification législative a eu des effets inattendus dans le sens d'une explosion des tâches et des coûts du SCARPA.
Pour y remédier, un nouveau projet de loi présentait trois axes visant à reprendre le contrôle des coûts directs (avances non recouvrables) et indirects (personnel et locaux) :
- la limitation dans le temps du versement des avances (36 mois),
- le non renouvellement du versement d'avances,
- la suppression des avances aux personnes présentant des revenus et fortunes importants (les limites seront fixées par le Conseil d'Etat).
La priorité des avances c'est de permettre aux créanciers de remédier momentanément à une situation financière difficile.
Le Grand Conseil a voté la modification de la LARPA en juin 2006. Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
La nouvelle loi prévoit que la durée de 36 mois peut être exceptionnellement portée à 48 mois si l'avance concerne au moins un enfant qui n'a pas atteint l'âge de la scolarité enfantine.
La modification législative prévoit une importante disposition transitoire (article 16) : dès le 1er janvier 2007, la nouvelle loi déploie ses effets pour toute nouvelle demande d'avance présentée au service, ainsi que pour tout versement d'avances intervenant depuis moins de trente mois, respectivement 42 mois en cas de prolongation. De plus, les avances ayant couru sur une période égale ou supérieure à trente mois au 1er janvier 2007 prennent fin six mois plus tard.
Le SCARPA est tenu de diffuser à brève échéance l'information adéquate auprès des personnes concernées.
V.D.N.
Le SCARPA a pour mission d'aider gratuitement, tout-e créancier-ère d'une obligation d'entretien en vue d'obtenir les prestations fondées sur une décision judiciaire exécutoire ou sur une convention ratifiée par l'autorité tutélaire, lorsque la personne débitrice d'aliments néglige son obligation. Rattaché au Département de la solidarité et de l'emploi, le SCARPA est régi par la loi genevoise sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA E 1 25) et par son règlement (RALARPA E 1 25.01).
La LARPA fut déjà modifiée en 2002. Les articles 8A et 11 furent abrogés, articles qui prévoyaient que le SCARPA cesse ses avances lorsque le débiteur présentait un état d'insolvabilité durable ou lorsqu'il se domiciliait à l'étranger. Cette modification législative a eu des effets inattendus dans le sens d'une explosion des tâches et des coûts du SCARPA.
Pour y remédier, un nouveau projet de loi présentait trois axes visant à reprendre le contrôle des coûts directs (avances non recouvrables) et indirects (personnel et locaux) :
- la limitation dans le temps du versement des avances (36 mois),
- le non renouvellement du versement d'avances,
- la suppression des avances aux personnes présentant des revenus et fortunes importants (les limites seront fixées par le Conseil d'Etat).
La priorité des avances c'est de permettre aux créanciers de remédier momentanément à une situation financière difficile.
Le Grand Conseil a voté la modification de la LARPA en juin 2006. Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
La nouvelle loi prévoit que la durée de 36 mois peut être exceptionnellement portée à 48 mois si l'avance concerne au moins un enfant qui n'a pas atteint l'âge de la scolarité enfantine.
La modification législative prévoit une importante disposition transitoire (article 16) : dès le 1er janvier 2007, la nouvelle loi déploie ses effets pour toute nouvelle demande d'avance présentée au service, ainsi que pour tout versement d'avances intervenant depuis moins de trente mois, respectivement 42 mois en cas de prolongation. De plus, les avances ayant couru sur une période égale ou supérieure à trente mois au 1er janvier 2007 prennent fin six mois plus tard.
Le SCARPA est tenu de diffuser à brève échéance l'information adéquate auprès des personnes concernées.
V.D.N.
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