Abécédaire de la séparation, du divorce et de la dissolution du partenariat enregistré : quelques petits conseils pour éviter de gros écueils

Abécédaire de la séparation, du divorce et de la dissolution du partenariat enregistré : quelques petits conseils pour éviter de gros écueils

En cas de séparation, de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, il est souvent ressenti une urgence à ce que les choses avancent vite. Il peut exister des violences conjugales, qui nécessitent en effet une action rapide. Mais parfois il existe des tensions ou des souffrances dans le couple, qui poussent les personnes à souhaiter un changement immédiat. Le fait de pouvoir envisager une évolution de la situation par une procédure judiciaire peut être un pas important et positif. Toutefois, il est essentiel de bien avoir en tête toutes les informations sur les étapes et le déroulement de la procédure, pour s’assurer de pouvoir agir et décider à bon escient. Dans certaines situations, il peut exister une pression de l’autre partie à se séparer ou divorcer le plus vite possible. S’il existe une emprise économique, psychologique ou administrative, les personnes qui en sont victimes se trouvent confrontées au risque de céder à cette pression, de signer une convention sans avoir pu se déterminer librement et sans avoir reçu un conseil approprié. Or les conséquences peuvent être graves, en particulier sur la situation financière et patrimoniale, sur l’exercice des droits parentaux ou sur les droits sociaux.

Pourquoi formaliser une séparation ?

Il n’est pas obligatoire du point de vue du droit civil de faire des démarches juridiques en cas de séparation. Il est possible de se séparer uniquement en changeant de domicile (séparation de fait) sans faire de demande au tribunal ou sans faire ratifier de convention. Au niveau fiscal, la preuve du domicile séparé peut suffire. Parfois la séparation formelle est cependant exigée d’une autorité (par exemple de l’Hospice général ou du Service des prestations complémentaires). Il n’en reste pas moins que toute personne doit pouvoir entamer un processus de séparation conformément à ses besoins et ses intérêts. Personne ne peut décider à la place d’autrui. En particulier, les pressions visant à pousser le*la partenaire à accepter une séparation et ses modalités peuvent constituer des violences psychologiques. Il est alors fortement conseillé de consulter une permanence juridique ou un.e.x avocat.e.x et/ou une association de soutien aux victimes de violences et d’éviter d’entamer des démarches sous pression. Il convient de ne rien signer sans avoir pu bénéficier au préalable d’un conseil librement choisi.

Fixer des droits et des obligations

Lorsque les conditions sont réunies et que la personne le souhaite, le fait de formaliser une séparation est très important car cela permet de fixer les droits et les obligations de chaque membre du couple vis-à-vis de l’autre (en cas de personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré) et par rapport aux éventuels enfants communs (logement, garde, droit de visite, contribution d’entretien). En particulier, l’obtention d’un jugement de séparation ou l’existence d’une convention d’entretien ratifiée, si le versement d’une pension alimentaire est prévu, permettra de requérir l’aide du Service cantonal d’avance et de recouvrement et des pensions alimentaires (SCARPA) au cas où cette pension n’est plus versée. La formalisation de la séparation pourra aussi être nécessaire pour disposer d’une preuve de la vie séparée et de la nouvelle situation financière, afin de faire éventuellement valoir des droits sociaux (aides au logement, subsides, aide sociale, prestations complémentaires).

Etapes et moyens pour se séparer

Si le couple est lié par le mariage ou le partenariat enregistré, la formalisation de la séparation consiste à demander des Mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC) au Tribunal civil de première instance, qui fixera les questions de logement, d’entretien, de garde, de droits de visite (éventuellement aussi la séparation des biens). Cette demande peut être commune (les deux membres du couple signent la requête, après accord) ou faite unilatéralement, c’est-à-dire sans l’accord de l’autre, en s’adressant seul.e.x. au tribunal (il est conseillé dans ce cas de le faire avec un.e.x avocat.e.x, surtout lors de conflits importants).

Quand le couple n’est ni marié, ni partenarié, mais qu’il a des enfants communs, la formalisation de la séparation permet de faire valider une convention d’entretien devant le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant pour fixer la pension alimentaire et les modalités de garde, des droits de visite, de l’autorité parentale. S’il n’y a pas d’accord, une personne peut s’adresser seule au Tribunal civil de première instance par une action alimentaire (action pour demander la fixation de l’entretien, qu’il est conseillé de le faire avec un.e.x avocat.e.x).

Dans les deux cas, il est toujours important de prendre le temps de s’informer et de pouvoir décider en toute liberté de la procédure (commune/unilatérale) qui sera la plus adaptée. Si une démarche commune est envisagée (ce qui peut être souhaitable, car elle engendre moins de frais et permet des négociations directes entre les membres du couple), elle doit alors impliquer un vrai terrain de dialogue, respectueux et sur un pied d’égalité.

Attention au « faux amiable » : un piège que F-Information voit souvent : il y a tensions et désaccords, mais un membre du couple insiste fortement pour faire le plus vite possible une convention « à l’amiable » (pour des motifs financiers par exemple). Il est alors risqué de s’engager dans ce processus qui pourrait aboutir à un mauvais accord (inadéquat, voire inéquitable), donc à un mauvais jugement (ou à une mauvaise convention). Dans ces situations, F-Information recommande de prendre conseil et éventuellement de tenter d’abord une médiation, si les conditions le permettent, afin de déterminer si le processus à l’amiable peut ou ne peut pas se poursuivre.

Etapes et moyens pour divorcer ou dissoudre le partenariat  

Lorsqu’une requête commune (ou une convention) à l’amiable peut être faite, il conviendra de rechercher un accord équitable et adéquat sur les effets de la séparation (logement, droits parentaux, pensions, etc.), de discuter de cela ensemble avec le*la juriste/avocat.e.x pour avoir toutes les informations, le cas échéant de mettre les intérêts des enfants au cœur de la démarche, puis de faire rédiger la demande/convention une fois tous les documents justificatifs transmis. Tout ce processus prend certes du temps, mais il garantira que toutes les personnes concernées soient protégées au mieux par la suite.

Pour pouvoir divorcer ou dissoudre un partenariat, certaines conditions particulières doivent être remplies. Contrairement à la séparation judiciaire, une certaine durée de vie séparée (avec ou sans jugement de séparation) doit être respectée (deux ans en cas mariage, un an en cas de partenariat) pour faire une démarche unilatérale (fortement conseillé de la faire avec un.e.x avocat.e.x). En revanche, si le couple souhaite faire une demande commune, et que toutes les conditions sont réunies pour un processus de dialogue équilibré, alors il est possible de divorcer à tout moment. Cela n’implique pas pour autant que tout va vite. Le risque du « faux amiable » existe également, et avec des conséquences encore plus lourdes qu’en cas de séparation. Le jugement de divorce/dissolution de partenariat est définitif et régit aussi des aspects patrimoniaux (le partage des biens, du bonus éducatif dans l’AVS et des avoirs de la prévoyance professionnelle).

Il conviendra ainsi de trouver un terrain d’entente pleinement décidé et compris sur les différents effets du divorce ou de la dissolution du partenariat, et de se faire aider par une permanence juridique ou par un.e.x avocat.e.x dans la rédaction de la demande commune. La loi définit certains droits et obligations de manière claire (par exemple, il n’est pas possible de prévoir une pension alimentaire si le*la débiteurice est déjà au minimum vital), mais plusieurs aspects sont moins précis ou peuvent être aménagés. Par exemple, les modalités de garde et droits de visite ne sont pas définies par la loi. Elles doivent cependant toujours être dans l’intérêt de l’enfant. Ou encore, le partage du 2^e pilier (prévoyance professionnelle) peut faire l’objet d’une dérogation par accord commun, mais cela doit être justifié. Cette marge de manœuvre est au bénéfice des personnes (dont l’accord devra ensuite être validé par un*e juge), mais elle peut aussi induire des pressions dans un sens ou dans l’autre. Il est très important que l’entier du processus de divorce/dissolution du partenariat se poursuive dans de vraies conditions de discussion et de respect des intérêts de toutes les parties. Dans le cas contraire, il est possible de stopper le processus de demande commune et de procéder à une séparation judiciaire (si les conditions de durée de vie séparée ne sont pas remplies) ou à une requête unilatérale de divorce/dissolution du partenariat.

Les frais de procédure

Il arrive que par crainte des frais les personnes s’engouffrent dans une procédure rapide, un « faux amiable », voire en utilisant des sites de divorce en ligne, sans faire appel à aucun conseil. Il s’agit rarement d’un bon calcul. F-Information voit régulièrement dans ses consultations juridiques des personnes qui reviennent avec de « mauvaises conventions ». Il est bien difficile, voire impossible, ensuite de corriger le tir. Il convient donc de bien s’informer sur les frais et la manière de pouvoir y faire face, sans que l’issue de la procédure en pâtisse.

Lorsqu’une personne ne peut payer les frais de procédure et/ou les honoraires d’avocat.e.x sans que son minimum vital ne soit entamé, elle peut en principe obtenir l’assistance juridique. Celle-ci est remboursable, son octroi peut donc être assorti d’une demande de remboursement par mensualités (anticipé et après la fin de la procédure), mais seulement si cela n’atteint pas les besoins fondamentaux de la personne.

Informations sur les frais

– Des MPUC coûtent au minimum CHF 200.- d’avance de frais. (S’il s’agit d’une demande unilatérale, il faudra souvent ajouter des honoraires d’avocat.e.x et des frais supplémentaires du fait d’une procédure potentiellement plus longue car litigieuse).

– La ratification de la convention d’entretien coûte au minimum CHF 400.- d’avance de frais.

– Une demande commune en divorce coûte au minimum CHF 600.- d’avance de frais.

– La requête unilatérale en divorce (ou avec accord partiel) et l’action alimentaire sont plus coûteuses (en fonction des demandes pécuniaires) et impliquent des honoraires d’avocat.e.x.

(Se référer au site du Pouvoir judiciaire – formulaires (http://ge.ch/justice/formulaires), et au Règlement fixant les frais en matière civile).

 

Les autres procédures impactées

Nous évoluons dans un système où tout est lié. Ainsi la séparation, la dissolution du partenariat ou le divorce vont impacter d’autres aspects de la situation des personnes concernées et éventuellement d’autres procédures.

Par exemple, s’il existe une procédure (en cours ou à venir) en droit des étrangers pour le renouvellement d’un permis, une fois que l’OCPM sera mis au courant de la nouvelle situation familiale, cela aura une influence sur la procédure administrative liée au permis. Il est ainsi d’autant plus important d’avoir un conseil complet et adéquat, y compris sur les aspects du séjour, avant de débuter la procédure de la séparation, la dissolution du partenariat ou le divorce.

Pour donner un autre exemple, si une personne doit faire appel à l’aide sociale (ou à des prestations complémentaires), la manière dont auront été réglées les questions de partage des biens et/ou la pension alimentaire peut aussi influer sur la décision d’octroi ou non d’aides. En effet, si une personne a accepté par convention de renoncer à une pension alimentaire ou accepté de demeurer co-propriétaire d’un bien immobilier, cela peut justifier un refus d’aides. Il est donc toujours important d’évaluer aussi ces questions au moment de prendre les décisions dans la procédure de séparation, de divorce ou de dissolution du partenariat.

En conclusion, nous recommandons fortement aux personnes qui désirent se séparer, divorcer ou dissoudre leur partenariat enregistré de prendre conseil auprès de juristes ou d’avocat.e.x.s et d’intégrer le facteur temps à leur processus de décisions. Le temps passé à celui-ci sera du temps gagné pour l’après-séparation, divorce ou dissolution de partenariat, et surtout un garant de sécurité et de stabilité dans la protection des droits et des intérêts de toutes les personnes impliquées.