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Entretien de l’enfant : quelles nouvelles lignes directrices du Tribunal fédéral? 

 En janvier 2017, d’importantes modifications législatives ont eu lieu, modifiant notablement le droit de la famille en instaurant une égalité de traitement entre les enfants de parents mariés ou partenarisés et ceux de parents non mariés ou non partenarisés (du fait de l’introduction de l’adoption de l’enfant du partenaire de droit ou de fait au 1er janvier 2018[1]). Parmi les principales modifications introduites, se trouve l’affirmation de la primauté de l’entretien de l’enfant mineur[2] : son entretien est considéré de manière prioritaire par rapport à celui du/de la conjoint·e* dans les couples mariés ou partenarisés et même de l’enfant majeur (ce dernier se situant en 3ème position, et selon des critères fixés à l’article 277 al.2 CC). A également été introduite la prise en compte des frais de prise en charge de l’enfant par l’un de ses parents ou par des tiers[3].

L’entretien de l’enfant mineur est donc fixé indépendamment de l’état civil de ses parents et indépendamment du mode de garde déterminé, bien que celui-ci peut avoir une influence concrètement, dans la répartition entre les parents de la prise en charge de l’ensemble des frais de l’enfant.

Lignes directrices

Jusqu’à présent régnait une certaine incertitude quant aux méthodes de calculs à appliquer pour déterminer le montant de l’entretien dit « convenable » de l’enfant. Par le biais de plusieurs arrêts importants, le tribunal fédéral a finalement établi quelques grandes lignes directrices. Le Tribunal fédéral dans un arrêt du 17 mai 2018[4] a souhaité uniformiser dans toute la Suisse une méthode de calcul des contributions d’entretien en faveur des enfants et dans un arrêt du 21 septembre 2018[5] a précisé le taux d’occupation qui peut être exigé du parent qui assure la prise en charge en temps de l’enfant de manière prépondérante.

Composantes de l’entretien convenable

Nous pouvons résumer les diverses composantes de la contribution d’entretien pour l’enfant de la manière suivante :

  • l’entretien est assuré par les soins et l’éducation (contribution en nature)
  • l’entretien est assuré par la prise en charge des frais directs de l’enfant (contribution aux coûts directs)
  • l’entretien est assuré par la prise en charge des frais indirects de l’enfant, soit les frais de subsistance du parent qui le prend en charge en temps au même titre que des tiers (institution de la petite enfance, parascolaire…) (contribution de prise en charge)

Contribution aux coûts directs[6]

Le Tribunal fédéral confirme que soit appliquée de manière uniforme la méthode dite « du coût de la vie » pour déterminer les coûts directs de l’enfant. Ainsi, dans les situations financières difficiles ou modestes, sera appliqué le minimum vital du droit des poursuites. Il s’agira de prendre en compte à titre de frais directs, les charges suivantes :

  • minimum vital forfaitaire : 600.- pour un enfant de plus de 10 ans, 400.- pour un enfant de moins de 10 ans à Genève
  • part du loyer du parent gardien (20% pour un enfant, 30% pour deux enfants,…)
  • assurance maladie de base LAMal
  • Frais médicaux non couverts par l’assurance maladie
  • frais de garde si par des tiers
  • frais de transport

En cas de situations moyennes, sera appliqué le minimum vital du droit de la famille. Aux frais précédemment listés, seront ajoutés les frais d’assurance maladie complémentaire LCA, les activités extra scolaires ainsi que l’éventuelle épargne ou des frais de vacances.

En cas de situations aisées, on prend en compte l’ensemble des frais présents antérieurement à la séparation dans l’idée de maintenir le même niveau de vie.

A ces frais, seront déduits les revenus de l’enfant (allocations familiales, subsides d’assurance maladie, rentes,…) et seront ainsi fixés le montant des coûts directs de l’enfant. Les parents devront assurer la prise en charge de ces coûts en fonction de leur disponible (revenus – charges propres = capacité contributive). La répartition entre les parents, en fonction des situations, pourra être pondérée par le mode de garde effectif.

Contribution de prise en charge[7]

Cette dernière est prise en considération lorsqu’un des parents assure la prise en charge de l’enfant de manière conséquente (c’est-à-dire en dehors des week-ends et des temps hors scolarité ou autre mode de garde extérieur) et que pour ce faire, il a renoncé à un emploi, cessé ou diminué son activité professionnelle. Ce qui va entrainer pour lui une incapacité partielle ou totale à couvrir ses propres charges (manque à gagner). Cette contribution couvre donc les frais indirects liés à l’enfant.

En cas de garde partagée (prise en charge de manière égale en temps), il est possible que l’un des parents devra bénéficier d’une contribution de prise en charge si son activité lucrative ne lui permet pas d’assumer ses propres charges.

Dans son arrêt de septembre 2018, le Tribunal fédéral rappelle que les parents sont libres et entièrement compétents pour choisir le mode de garde le plus adapté à leur·s enfant·s. Il souligne également qu’il n’y a pas de hiérarchie dans les modes de garde, la prise en charge parentale de l’enfant ou par des tiers se vaut (sous réserve de la première année de vie de l’enfant, où il est préférable que l’enfant bénéficie des mêmes personnes de référence).

En cas de séparation, l’idée est de maintenir dans la mesure du possible le mode de garde choisi par les parents pour garantir une certaine stabilité à l’enfant. L’autorité judiciaire reste cependant compétente pour examiner tous les éléments garantissant le bien de l’enfant dans sa prise en charge effective.

Cependant, en cela réside la nouveauté, ce mode de garde ne devra pas forcément être maintenu de manière indéfinie. En effet, la scolarité progressive des enfants va faire évoluer la prise en charge, notamment parentale. Aussi, le tribunal a introduit l’obligation pour le parent gardien de reprendre une activité lucrative à 50% dès l’entrée à l’école obligatoire du plus jeune enfant (soit 4 ans révolus au 31 juillet à Genève), puis à 80% dès son entrée à l’école secondaire (12 ans pour le cycle à Genève) et à 100% dès que celui-ci a atteint l’âge de 16 ans. En cas de non-activité, un revenu hypothétique sur cette base sera pris en compte. Le/la* juge devra également évaluer s’il y a des possibilités ou non d’une autre prise en charge par des tiers qui permettrait de libérer le parent gardien. Il/elle* devra évaluer les avantages économiques pour les parents liés à l’exercice d’une activité professionnelle en fonction d’un certain nombre de critères (formation, santé, marché du travail, nombre d’enfants,…).

Analyse sous l’angle de l’égalité de ces nouveautés

Si nous pouvons saluer la volonté d’adaptation du Tribunal fédéral à l’évolution des modèles familiaux, établissant une égalité de traitement entre les enfants de parents mariés ou partenarisés et ceux de parents non mariés ou non partenarisés, force est de constater qu’aujourd’hui encore les inégalités entre les parents persistent.

L’arrivée d’un enfant entraîne encore trop souvent pour les femmes une interruption dans son parcours, mettant à mal son indépendance financière. Le manque de places en crèches ou d’autres structures d’accueil extrafamilial, les coûts élevés de prise en charge par des tiers (impôts compris), l’impossibilité de diminuer son taux d’activité par chacun des parents, l’absence de congé parental incitent souvent les familles à faire le choix d’une prise en charge prioritaire par l’un des parents. Clairement, aujourd’hui encore, ce sont les femmes qui dans leur grande majorité diminuent ou cessent leur activité professionnelle à l’arrivée d’un enfant et qui plus est lorsque la famille s’agrandit. Et obligation aujourd’hui leur est faite en cas de séparation de reprendre une activité au minimum à 50% dès l’entrée à l’école du plus jeune enfant ou de se voir imposer un revenu hypothétique si elles ne peuvent pas assurer leur propre entretien, alors que trop peu d’initiatives politiques, sociétales et dans le monde professionnel ne sont entreprises pour faciliter la tâche des femmes dans la conciliation de leurs vies professionnelles et privées (temps partiel facilité pour chacun des parents, congé paternité et parental, aides financières à la parentalité, places d’accueil,…).


 

[1] article 264 CC

[2] article 276a CC

[3] article 285 CC

[4] arrêt 5A_454/2017

[5] arrêt 5A_384/2018

[6] article 285 al.1 CC

[7] article 285 al.2 CC