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Suis-je responsable des dettes de mon époux?

Chaque personne majeure et capable de discernement est, en principe, l’unique responsable de ses actes et assume donc seule ses dettes. Cependant, le mariage crée un lien de solidarité entre les époux qui peut avoir pour effet de les rendre conjointement responsables d’une dette contractée avec un tiers par un seul d’entre eux. Peu au courant de leurs responsabilités en ce domaine, persuadées qu’elles sont presque toujours obligées de payer les dettes de leur mari, certaines femmes viennent s’informer chez F-Information sur leurs droits ou leurs obligations par rapport à des biens qui concernent le couple, elles-mêmes ou leur conjoint.

Dans un premier temps, il faut distinguer si l’époux qui ne s’est pas engagé personnellement est tenu de payer le créancier (rapport externe). En cas de réponse positive, dans un second temps, il faut analyser comment cet époux peut se faire rembourser par son conjoint (rapport interne).

Rapport avec le créancier (externe)

En règle générale, la dette d’un époux ne concerne pas son conjoint. Un créancier ne peut donc pas exiger d’une épouse le paiement d’une dette personnelle contractée par son mari. Font exception à ce principe trois types de dettes, qui engagent donc la responsabilité des deux époux :

1) Les impôts : la loi précise que les époux sont débiteurs pour l’ensemble des impôts. La solidarité cesse au moment où les conjoints ne font plus ménage commun.

2) Une dette contractée pour subvenir à un besoin courant de la famille pendant la vie commune. Il s’agit donc de besoins auxquels la famille doit subvenir avec régularité et fréquence. Dans ce cas, le consentement des deux conjoints n’est pas nécessaire. Rentrent notamment dans cette catégorie :

  •  nourriture
  • linge et habits
  • produits pour les soins corporels
  • produits et appareils pour l’entretien du ménage
  • primes d’assurance, y compris l’assurance maladie (en tout cas pour la partie obligatoire)
  • soins médicaux et dentaires, médicaments (en principe)
  • loisirs (s’ils constituent une dépense raisonnable par rapport au revenu du ménage)

3) Une dette contractée pour subvenir à un besoin non courant de la famille (extraordinaire) pendant la vie commune lie le conjoint qui ne l’a pas contractée uniquement

  • s’il a donné son accord
  • si l’autre époux a obtenu l’accord du juge
  • s’il s’agit d’un cas d’urgence, pour lequel il était impossible d’obtenir son accord pour cause de maladie, absence, ou autre cause semblable.

Il n’est pas possible d’établir une liste claire et exhaustive des besoins courants (et donc de ceux extraordinaires). Il est nécessaire d’évaluer chaque cas en fonction des revenus et de la situation économique du ménage. À titre d’exemple, un lave-linge dernière génération pourra être considéré comme un besoin courant pour une famille avec un bon revenu alors qu’il sera traité en tant que besoin extraordinaire si le couple a un  train de vie plus modeste.

Attention ! Si un époux contracte une dette extraordinaire en donnant l’impression d’avoir agi avec le consentement de son conjoint, ce dernier est solidairement responsable de la dette en question si le tiers de bonne foi n’avait pas de raison de douter à ce sujet.

En dehors des hypothèses qui viennent d’être évoquées, une épouse n’a donc pas à payer les dettes de son mari. Il est cependant regrettable de constater que certains créanciers essaient d’intimider les conjoints qui ne sont pas leur débiteurs afin d’obtenir le paiement. Il est ainsi important d’être au clair sur ses droits à ce propos !

Rapport entre les conjoints (interne)

Savoir lequel des époux doit assumer une dette solidaire qui a été remboursée au tiers créancier est une question qui dépend de la façon dont le couple est organisé en matière d’entretien de la famille. Le conjoint qui a payé à la place de son époux peut lui réclamer le remboursement en tout temps pendant le mariage ou au moment de la séparation ou du divorce. Il devra cependant prouver qu’il a payé une somme déterminée qui aurait dû être assumée par son conjoint. La voie de la poursuite reste bien entendu ouverte.

Savoir avec quel fond un époux est tenu d’honorer ses dettes est une question qui relève du choix du régime matrimonial. Sous le régime ordinaire de la participation aux acquêts et sous celui de la séparation des biens, chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens. Sous le régime de la communauté de biens (rare en pratique) chaque époux répond sur ses biens propres et les biens communs.

 

A.Granges / novembre 2014