« Revenir

Violences conjugales

 

Définition : Nous proposons la définition des violences «domestiques» de la loi genevoise en la matière et qui comprend les violences «conjugales». Par violences domestiques la loi désigne une situation dans laquelle une personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, de partenariat ou d’union libre, existant ou rompu.

Comment réagir lorsqu’on est victime de violence conjugale ?

Il faut préciser dans un premier temps que nul n’est obligé de subir ces violences et qu’on peut fuir, quitter le domicile conjugal même quand il s’agit de menaces qui, elles-mêmes, sont déjà de la violence conjugale.

Eloignement du conjoint violent : 

Selon la loi genevoise sur les violences domestiques un officier ou une officière de la police peut prendre desmesures d’éloignement administratif à l’encontre de l’auteur-e présumé-e d’actes de violence domestique si la mesure paraît propre à empêcher la réitération de tels actes.
Les mesures d’éloignement administratif peuvent consister à interdire à l’auteur-e :
– de pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés (comme le domicile conjugal)
– de contacter ou d’approcher une ou plusieurs personnes.
La mesure d’éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 30 jours au plus.

L’opposition à la mesure peut être formulée directement auprès de l’officier ou de l’officière de la police, qui la transmet sans délai à l’autorité compétente. La personne éloignée a 6 jours dès la notification de la mesure d’éloignement. Cette opposition n’a pas d’effet suspensif. Toute personne directement touchée par la mesure d’éloignement a le droit d’en solliciter la prolongation. Dans ce cas la durée ne peut excéder les 90 jours au total.

La victime de violence conjugale peut aussi agir en vertu de l’article 28b du code civil suisse qui stipule qu’en cas de violence, de menaces ou de harcèlement, la victime peut demander au juge d’interdire à l’auteur-e de l’atteinte :
– de l’approcher ou d’accéder à un périmètre déterminé autour de son logement
– de fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers
– de prendre contact avec elle, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique, ou de lui causer d’autres dérangements.

Si la victime vit dans le même logement que l’auteur-e, elle peut en outre demander que l’auteur-e soit expulsé-e du logement pour une période déterminée. La loi ne fixe pas de minimum ou de maximum de temps et ajoute que l’expulsion peut être prolongée une fois pour justes motifs. Si le danger est imminent, le ou la juge peut ordonner des mesures d’urgence sur simple présentation d’une requête par la victime, sans entendre la partie adverse. Cette voie ne permet cependant pas d’avoir un résultat immédiat, elle n’est pas gratuite (mais possibilité d’obtenir l’assistance juridique à certaines conditions) et une demande même d’extrême urgence (mesures préprovisionnelles) doit être suivie par une procédure de validation en plusieurs étapes avant d’aboutir à un jugement définitif et exécutoire.

L’éloignement de l’auteur-e violent-e peut également se faire par la voie pénale. La plupart des actes de violence commis dans le couple et le partenariat sont poursuivis d’office en tant que délits, c’est-à-dire sans plainte de la victime. Conformément au code de procédure pénal genevois, les policiers et policières, comme l’ensemble des fonctionnaires genevois, qui acquièrent dans l’exercice de leurs fonctions la connaissance d’un crime ou d’un délit poursuivi d’office, doivent en aviser sur le champ le Procureur général. Une privation de liberté pour l’auteur-e peut résulter de la procédure pénale.

La victime peut bien sûr déposer une plainte pénale auprès de la police (n’importe quel poste de police), à la police judiciaire (17-19 Bd. Carl-Vogt), directement auprès du Procureur général (place du Bourg-de-Four 3) ou à la cheffe de la police (ch. de la Gravière 5). Le délai pour un dépôt de plainte est de 3 mois depuis le jour de l’infraction. Beaucoup d’actes de violence conjugale comprennent les éléments constitutifs d’infractions du code pénal (infractions contre la vie et l’intégrité corporelle, contre la liberté, contre la famille).

S’il y a lieu, il faut faire constater médicalement les lésions subies (certificat médical détaillé, si possible le jour même des faits, comprenant un résumé des déclarations de la victime et des constatations du médecin, accompagné si possible de photos) et conserver les preuves matérielles.

La loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) :
Toute personne qui a subi, du fait d’un acte de violence, une «atteinte directe» à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique, peut bénéficier d’une aide selon la LAVI. Pour obtenir les services d’un centre LAVI, il n’est pas nécessaire de déposer une plainte pénale.

La LAVI permet, sous certaines conditions, d’obtenir de la part du canton où a eu lieu l’infraction, une indemnisation et une réparation du dommage. Le centre LAVI apporte une écoute et un soutien, des informations sur la procédure pénale, un accompagnement pour les démarches administratives et juridiques, une aide matérielle en cas de nécessité et une orientation vers les services spécialisés. Les consultations des centres LAVI sont gratuites et confidentielles.

En présence de violences conjugales se posera souvent la question d’une séparation judiciaire du couple. Différentes procédures sont envisageables :
– mesures protectrices de l’union conjugales : permettant provisoirement de demander au tribunal de régler certains aspects de la vie familiale en plus de la séparation elle-même (attribution du domicile conjugal, garde des enfants, droit de visite, pension alimentaire etc.). 
En vertu de l’art.173 alinéa 3 du code civil suisse, les mesures prévues par l’art. 28b du même code peuvent être prononcées dans le cadre de cette procédure.
– séparation de corps : cette procédure officialise la séparation sans dissoudre le mariage. Le tribunal prononcera la séparation de biens. Les dispositions relatives aux mesures protectrices de l’union conjugale sont applicables par analogie.
– le divorce : il met fin au mariage. Le tribunal prendra les mesures qui s’imposent notamment concernant l’attribution du domicile conjugal, les enfants mineurs, les pensions alimentaires, la liquidation du régime matrimonial, le partage du deuxième pillier.

29.10.2010 / V.D.N.