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Garde parentale et entretien de l’enfant : conséquence sur l’imposition des parents séparés

 

Garde parentale et entretien de l’enfant : conséquence sur l’imposition des parents séparés

Lorsqu’une séparation, une dissolution de partenariat ou un divorce intervient dans une famille, cette nouvelle situation a des conséquences sur l’imposition. Les modalités de taxation vont changer après la séparation et la manière dont l’impôt sera calculé pour chaque parent ne sera pas la même selon le type d’organisation de la vie séparée.

Taxation lors de la vie commune 

Il convient de rappeler que pendant la vie commune, les revenus des conjoint·e·x·s et partenaires enregistré·e·x·s vivant en ménage commun sont additionnés, indépendamment du régime matrimonial. Les personnes sont donc soumises à une taxation commune, dès le mariage ou le partenariat, pour l’ensemble de la période fiscale correspondante.

Ce n’est pas le cas des personnes ou parents non mariés (union libre), qui sont encore aujourd’hui taxés séparément, leurs revenus ne sont pas additionnés. Lorsque l’on est en présence d’enfants mineurs, si les parents sont taxés conjointement, les revenus des enfants mineurs (sauf provenant de l’activité lucrative) sont additionnés au revenu global des époux/partenaires (même s’ils ont pour parent un seul des époux/partenaire qui détient l’autorité parentale). Si les parents sont taxés séparément et qu’un seul parent a l’autorité parentale, ils sont additionnés aux revenus de ce parent.

Taxation après séparation, dissolution du partenariat, divorce

En cas de séparation de fait ou judiciaire, de divorce ou de dissolution du partenariat, chaque conjoint·e*/partenaire est imposé séparément pour l’ensemble de la période fiscale (année civile). Le montant de l’imposition après la séparation va dépendre notamment du barème d’impôt applicable et de la prise en compte ou non de déductions sociales. Ces critères qui déterminent le calcul de l’impôt vont eux-mêmes dépendre de la manière dont sont réglées les modalités d’autorité et de garde parentales et l’entretien de l’enfant ou des enfants mineurs.

Déductions sociales

Pour les parents séparés, divorcés, dont le partenariat est dissout[1], ou non mariés (avec deux ménages séparés), avec enfant mineur commun et autorité parentale conjointe, avec ou sans garde alternée, chaque parent peut demander la moitié de la déduction pour enfants (1/2 charge enfant) et la moitié de la déduction pour les primes d’assurance et les intérêts de capitaux d’épargne pour l’enfant, pour autant qu’aucune contribution d’entretien (pension) ne soit prévue. Le parent qui vit avec l’enfant peut demander la totalité de la déduction pour la garde des enfants par des tiers. En cas de garde alternée, chaque parent peut déduire les frais de garde prouvés (au maximum 5’050 francs).

Attention, la situation est différente si une contribution d’entretien est prévue : le parent qui reçoit la contribution d’entretien pour l’enfant doit l’ajouter à ses revenus et le parent qui la verse peut la déduire de son revenu. Le parent qui reçoit la contribution d’entretien peut demander la totalité de la déduction pour enfants ainsi que la déduction pour primes d’assurance et intérêts des capitaux d’épargne pour l’enfant. Le parent qui vit avec l’enfant et reçoit la contribution d’entretien peut aussi demander la totalité de la déduction pour la garde des enfants par des tiers. En cas de garde alternée, chaque parent peut déduire les frais de garde prouvés (au maximum 5’050 francs).

Barème d’impôt

Il existe trois barèmes d’impôts selon la Loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD) : un barème de base, un barème pour les personnes mariées ou ayant conclu un partenariat enregistré et un barème pour les personnes qui vivent avec des enfants. Les contribuables qui vivent avec des enfants sont imposés selon le barème parental. Le barème parental est le plus favorable des trois.

Lorsque des parents séparés, divorcés, ou dont le partenariat dissout, ou non mariés (deux ménages séparés), avec enfant mineur commun et autorité parentale conjointe, et qu’une contribution d’entretien est versée, le parent qui la reçoit est imposé selon le barème parental, tandis que le parent qui verse la pension est taxé selon le barème de base et peut déduire la contribution d’entretien de son revenu.

La situation est différente en l’absence de contribution d’entretien : il convient dans ce cas de se référer à la garde. Si la garde n’est pas alternée, le parent vivant avec l’enfant a droit au barème réduit (barème parental).

Si la garde est alternée (et toujours en l’absence de contribution d’entretien), il convient d’abord de déterminer si la garde est équivalente ou pas, c’est-à-dire qu’il faut regarder l’importance de la garde exercée par chacun des parents. Si un parent assume la garde de fait la plus importante, le barème parental lui sera appliqué. 

Lorsque la garde alternée est équivalente, il faut se référer à la manière dont se règle l’entretien de l’enfant. Le barème parental s’applique au parent qui « assure pour l’essentiel l’entretien »de l’enfant (art. 36 al. 2bis LIFD ; art. 11 al. 1 LHID). Le Tribunal fédéral a précisé la jurisprudence à cet égard et rappelé qu’il convient d’interpréter ces dispositions conformément à l’égalité de traitement et d’imposition selon la capacité économique. Ainsi, le parent qui « assure pour l’essentiel l’entretien », lorsque l’autorité parentale est conjointe et la garde alternée équivalente et qu’aucune contribution d’entretien n’est versée, est présumé être celui qui a le revenu le plus élevé, et donc c’est ce parent qui bénéficie du barème parental. Mais lorsque les parents contribuent à l’entretien de l’enfant à parts égales en versant le même montant, par exemple sur un compte commun, le barème parental doit être accordé à celui des parents qui a le revenu le plus faible. En effet, le plus petit revenu supporte proportionnellement la charge la plus importante. C’est donc le parent qui a le revenu le moins élevé qui doit être considéré comme contribuant pour l’essentiel à l’entretien (ATF 141 II 338, consid. 6.3.2, consid. 6.4, consid. 7).

Cette solution implique ainsi que même en cas de garde alternée équivalente et s’il n’est pas prévu de contribution d’entretien, les parents peuvent partager les déductions sociales, mais seul un parent se verra toujours appliquer le barème réduit, en fonction du revenu et du mode de prise en charge de l’entretien de l’enfant. De plus, lorsque qu’une contribution d’entretien est versée, il n’est pas possible de partager les déductions sociales, et là aussi un seul parent (celui qui reçoit la contribution) bénéficie du barème parental.

Ces règles en matière d’imposition en fonction de la situation parentale impliquent en pratique de faire bien attention à ce qui sera prévu dans la requête ou convention (de divorce, séparation, dissolution du partenariat, séparation de parents non mariés). En particulier, il conviendra de définir clairement la manière dont s’organise la prise en charge des frais d’entretien de l’enfant en cas de garde alternée, sachant son impact sur l’imposition des familles séparées.

En plus d’avoir des conséquences souvent méconnues sur la situation financière des personnes et des familles, ces règles de taxation après la séparation parentale peuvent avoir une influence sur les enjeux liés à la garde des enfants. En effet, nous observons lors de consultations à F-Information, qu’il n’est pas rare que l’un ou l’autre parent demande la garde alternée sans versement de contribution d’entretien dans l’idée de bénéficier du barème d’imposition plus favorable. Ceci parfois au détriment de la solution la plus adaptée au bien-être des enfants et sans égard à la situation financière de l’ensemble de la famille, même séparée. La question de la taxation peut parfois faire l’objet de pressions dans des négociations pour l’organisation de la vie de la famille séparée. Il est à noter cependant qu’à l’heure actuelle, pour le calcul des contributions d’entretien, la charge estimée de l’impôt est prise en considération pour déterminer la capacité contributive du parent à l’entretien de l’enfant.

Mais il est vrai que nous pourrions légitimement nous poser la question de l’application d’un barème parental spécifique applicable à chaque parent, dès lors où ces derniers sont imposés séparément et détiennent l’autorité parentale conjointe, avec ou sans garde alternée, avec ou sans versement de contribution d’entretien. Cela pourrait avoir l’avantage de valoriser, également fiscalement, la reconnaissance d’une prise en charge parentale des deux parents – quelle qu’elle soit – et soustrairait cette question des conflits ou débats parentaux sur la garde des enfants.

Ces questions sont d’ailleurs d’actualité. Une intervention parlementaire en mars 2016 demandait un partage des déductions liées à la contribution d’entretien, à laquelle le Conseil national n’a pas donné suite. A Genève, une pétition adressée au Grand Conseil en janvier 2017 pointait une pratique de l’administration fiscale non conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral et plus largement les limites du système d’octroi du barème réduit qu’à un seul parent en cas de garde alternée et prise en charge égale des frais. Dans sa réponse en juillet 2019, le Conseil d’État reconnaît l’inadaptation de ce système, rappelle que les travaux parlementaires fédéraux en cours visent un meilleur équilibrage de l’imposition des familles, et qu’au niveau cantonal, une modification du droit concernant le barème réduit est en examen.

Liens utiles :

 

  • Lettre-type à l’administration pour annoncer votre séparation (mise en ligne par le site Divorce.ch) : cliquez ici.

Sources :

  • Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD).
  • Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts direct des cantons et des communes (LHID).
  • Loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP).
  • Administration fédérale des contributions (AFC), Impôt fédéral direct, Circulaire n° 30 : imposition des époux et de la famille selon la Loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD).
  • Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat CAJ CN 15.3003 « Garde alternée. Clarifications des règles légales et postes de solutions », 3 décembre 2017 (https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/direkte-bundessteuer/direkte-bundessteuer/fachinformationen/kreisschreiben.html).
  • Arrêt du Tribunal fédéral : ATF 141 II 338.
  • République et canton de Genève, l’imposition de la famille, https://www.ge.ch/imposition-famille.
  • Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil sur la pétition : Imposition des parents avec garde partagée et autorité parentale conjointe

[1]Pour les parents dont l’un·e* a pu adopter « l’enfant du partenaire » suite à la modification du droit suisse de l’adoption (entrée en vigueur le 01.01.2018) ou pour qui existait une double filiation qui avait été établie à l’étranger.